La Chambre régionale des comptes ne s’attaque pas uniquement aux collectivités territoriales au sens strict. Leurs émanations comme les sociétés d’économie mixte, régies… n’échappent pas au crible de la juridiction financière.
A la Réunion, le manquement au code général des collectivités territoriales de ces "émanations" semble aller de pair avec leur activité tant les exemples foisonnent. La Régie des Transports de l’Est (RTE) mise en place par les communes de la CIREST en 2005 ne fait pas exception. Le gendarme des collectivités le rappelle avec autorité.
Avant toute chose, le rapport de la juridiction financière retrace l’opportunité (supposée) pour la CIREST de monter une régie dédiée à la question des transports dans ses six villes membres. La RTE voit le jour le 1er juillet 2005 par délibération du conseil communautaire de la CIREST. Une convention dite de "prestation de service" fait de la RTE un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Dans cette lettre de mission, la RTE se voit dévolue la gestion des transports urbains et scolaires sur l’ensemble des six communes de la micro-région Est. La communauté intercommunale de la Réunion Est (ou CIREST) regroupe ainsi les communes de Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Bras-Panon, la Plaine des Palmistes et Salazie.
Après les emplois fictifs, les kilomètres fictifs
Les balbutiements à l’allumage commencent dès ses premiers mois de fonctionnement. Alors que le transfert d’activités émanant de la CIREST vers la nouvelle RTE s’opère (nous sommes en 2005, ndlr), la stricte application des clauses de mise en concurrence des différentes sociétés de transports affrétées par la CIREST puis la RTE pose problème. La CRC s’étonne : "il est apparu que certains transporteurs avaient facturé, et avaient donc été payés, entre 2003 et 2006, pour des prestations au-delà de ce qui leur était dû, pour des véhicules non utilisés, ou ne correspondant pas à l’annuité annoncée lors de l’attribution des marchés". Cela aboutissait à "fausser le prix facturé", poursuit le rapport.
En matière de gestion gros doigt, la Régie des Transports Est n’y va pas de main morte. Ses soucis se concentrent, encore une fois, à son commencement. Entre les lignes de son statut juridique, la Chambre régionale des comptes y détecte une anomalie.
La Régie des Transports : une émanation qui prend les pleins pouvoirs
La CRC explique cette confusion des genres. "La formule choisie par la CIREST de faire de la RTE une régie (jusqu’en 2009, ndlr) dotée de la personnalité morale" est à l’origine d’une confusion des rôles ainsi que d’anomalies, laissant à penser que la RTE aurait pu être faussement considérée par la CIREST comme "autorité organisatrice des transports (…) alors que son existence est limitée au rôle d’exploitant du service organisé par la CIREST".
C’est ainsi que, de 2005 à 2007, la RTE a perçu directement le montant du versement transport (VT) alors que la détermination de l’assiette et le taux de cet impôt et sa perception n’auraient dû relever que de l’organe délibérant, autrement dit l’intercommunalité que constitue la CIREST.
Une régie qui ne s’est par ailleurs pas donnée "les moyens suffisants pour vérifier les recettes réelles perçues par les transporteurs" alors que dans le même temps "la grande partie des dépenses d’équipement qui sont réalisées le sont par la CIREST". Autrement dit, à dépendre autant de fonds publics provenant de l’organe intercommunautaire, la régie a oublié de voler de ses propres ailes.
En guise de conclusion à tous ses griefs, le jugement de la CRC est sévère. "Ce mode de fonctionnement a conduit la Chambre à s’interroger sur la pertinence de la création même de la régie. Les insuffisances et errements constatés dans la comptabilisation des charges et dans les modalités d’imputation de l’aide publique apportée par la CIREST à la RTE participent à la confusion qui existe entre le rôle d’autorité organisatrice de transport revenant à la CIREST et celui d’exploitant du service du ressort de la RTE, ce qui rend les comptes de cette dernière très peu fiables".
Pas mieux du côté des finances
Ajouté à ce tableau déjà peu flatteur, ne manquait plus que le coup de grâce : le sempiternel détour de la CRC par les comptes de la structure.
Au plan financier, sur la période 2005 à 2009, le budget de l’établissement est passé de 9 à 13 millions d’euros. Il est fortement grevé par le montant des charges de personnel en forte progression, une phénomène qu’on pourrait qualifier d’endémique tant il revient dans les rapports de la CRC, quelles que soient les institutions visées d’ailleurs.
En conséquence de cette pléthore de personnel, le fonctionnement du service est de plus en plus déficitaire, ce qui a nécessité une subvention d’équilibre allant croissant de la part de la maison mère : la CIREST. De 400.000 euros en 2005, ces subventions sont montées à 1,5 millions d’euros en 2009.
