Le notaire Jean-Patrick Moutien peut sortir de prison

Après le rejet de son pourvoi en cassation et alors qu'il devrait comparaitre dans les prochains mois devant la cour criminelle pour un faux en écriture dans le cadre de la vente d'un terrain à Pierrefonds en 2017, Jean-Patrick Moutien, 67 ans, est depuis sa mise en examen en mars dernier inquiété dans une affaire de la même veine. Depuis plus de cinq mois, le notaire tamponnais soupçonné de s'être versé indûment 175 000 euros au moment de la clôture de l'exercice comptable 2022 de la SCP Rossollin - Moutien et Béhar dans laquelle il est associé, est en détention provisoire. Alors qu'une première demande de remise en liberté lui a été refusée, l'homme de loi faisait, ce mardi, une nouvelle requête auprès des magistrats de la chambre de l'instruction.

L'officier public qui n'a pas été extrait de sa cellule afin de plaider sa cause pour raison de santé est également mis en cause pour avoir rédigé des attestations valant titre de propriété qui seraient fausses entre 2016 et mars 2023. Celles-ci concerneraient 150 parcelles engageant leur vente au profit de deux acquéreurs. La cour a évoqué la somme de 19 millions d'euros dans cette partie du dossier.

Ces accusations font écho aux dix ans d'interdiction d'exercer prononcés en 2001 par la Chambre des notaires de La Réunion pour abus de biens sociaux. Dans la nouvelle affaire qui vaut au notaire de se retrouver derrière les barreaux de la maison d'arrêt de Domenjod, la chambre disciplinaire des notaires de Paris a prononcé sa suspension temporaire le 15 mai dernier. Un élément dans lequel s'est engouffré son avocat, Me Normane Omarjee, afin de démontrer à la cour qu'ainsi son client n'aurait aucun moyen de renouveler l'infraction et d'avoir accès aux comptes de l'étude. Le bâtonnier a dénoncé les conditions dans lesquelles la perquisition de cette dernière s'était déroulée vendredi 18 août. "Les investigations du juge d'instruction ont duré de très longues heures alors que mon client a une santé particulièrement fragile. Tous les dossiers du cabinet ont été étudiés et pas seulement ceux qui sont concernés dans cette affaire" a fustigé le conseil indiquant qu'il allait contester la légalité de cet acte de procédure.

De son côté, le mis en cause longuement entendu dans le cadre de l'information judiciaire s'en remet à la responsabilité d'autrui et se dédouane de toute responsabilité a indiqué le parquet général. "On veut faire un modèle de Jean-Patrick Moutien" a dénoncé Me Ormajee évoquant ensuite une autre procédure actuellement en cours devant la juridiction administrative concernant ses associés. Des arguments balayés par l'avocate générale recentrant le débat sur les raisons pour lesquelles elle proposait à la cour de laisser l'intéressé derrière les barreaux, le temps que les nombreux témoins éventuellement spoliés puissent être entendus sans risque de pression et de concertation. "Monsieur Moutien dispose d'une autorité auprès d'un public pas toujours bien informé", a insisté Emmanuelle Barre. Sans succès puisque dans l'après-midi, la cour a indiqué que le notaire était placé sous contrôle judiciaire.