Lutte contre l'absentéisme à l’école : récompenser les élèves ou “couper les allocs des parents ?”

Contrairement à ce que l’on croit l’école n’est pas obligatoire, c’est de “donner de l’instruction à un enfant de 6 à 16 ans” qui est imposé par la loi du 28 mars 1882 (article L.131-5 du Code de l’éducation) et du 18 décembre 1998. Il y a toujours eu une obligation d’assiduité à cette “obligation scolaire” (L. 131-8 et 511-1 du Code de l’éducation).

Toutefois, ce n’est qu’en 1959 (ordonnance du 6 janvier) que l’assiduité scolaire est liée au versement de la prestation familiale. L’article L.552-3 du Code de l’éducation précise “les manquements à l’obligation scolaire peuvent entrainer la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales aux parents…”

Cette loi a été renforcée par les dispositions de la loi du 31 décembre 2006 pour l’égalité des chances. Son titre III prévoit la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale et la suspension ou la suppression des allocations familiales lorsque les termes ne seraient pas respectées par les parents de l’élève souvent à l’école.

C’est ce contrat de responsabilité parentale pour lutter contre l’absentéisme que souhaite voir instaurer et appliquer Xavier Bertrand, président de l’UMP. Il est vrai que depuis 1959 et à ce jour, l’application des dispositifs successifs pour lutter contre l’absentéisme à l’école, n’est pas courante.

La procédure reste complexe, parfois pour un résultat minime. Les moyens pour prouver le laxisme des parents dans l’éducation de leurs enfants, sont il est vrai aléatoires. Le Conseil général qui a la charge, a sans doute raison de ne pas s’y risquer, sauf si l’élève est absent pendant de longues périodes.

Aussi, Xavier Bertrand a sans doute raison de poser le problème de l’application de la loi du 31 décembre 2006. Faut-il pour autant remettre en cause le projet de cagnotte qui a également pour objectif la lutte contre l’absentéisme ?