Les employés fictifs de Saint-Philippe n’ont jamais remboursé la commune

La prescription a fini par éteindre l’ardoise que devaient certains des emplois qualifiés de "fictifs" de la commune de Saint-Philippe. L’affaire avait donné lieu à un jugement en correctionnelle en 2007.
 
Plusieurs agents communaux avaient été condamnés pour recel de fonds publics en raison du caractère fictif des emplois sur lesquels ils avaient été recrutés.

Mais voilà, ce jugement n’a jamais été suivi d’effet, relève la Chambre régionale des comptes dans son avis de juin 2015 et rendu public ce 7 juillet.
 
"Aucun titre de recette en recouvrement du trop-perçu n’a été émis", en viennent à déplorer les magistrats financiers, alors même que "les intéressés faisaient toujours partie du personnel communal". La CRC rappelle dans ce nouvel avis, après celui de 2011, qu’elle avait "demandé avec insistance à l’ordonnateur (le maire Olivier Rivière, ndlr) d’étudier sérieusement les possibilités d’un recouvrement". Mais ces créances n’ont depuis pas été recouvrées puisque "la commune soulève aujourd’hui leur prescription".
 
"L'inaction de la commune"

Olivier Rivière, dans son droit de réponse, affirme que la commune a "étudié sérieusement les possibilités de recouvrement du trop perçu, mais n’a pu que constater leur prescription du fait d’une évolution réglementaire". Un risque de prescription qui n’avait d’ailleurs pas échappé aux mêmes magistrats en 2011, écrit-il. C’est "l’inaction de la commune" qui a conduit à cet état de fait, retient pour sa part la CRC.
 
Sur les douze recommandations formulées dans son rapport d’observations de 2011, la Chambre des comptes considère que six d’entre elles ont été totalement mises en œuvre par le maire (organisation du service de la restauration scolaire, comptabilisation des travaux en régie, gestion de l’actif pour les véhicules, vente de logements d'étudiants, encadrement des emplois aidés, négociation avec la SEBV), deux partiellement mises en œuvre (tenue des comptes d’immobilisations, distorsion des effectifs budgétaires) et trois non mises en œuvre (programmation des investissements, rattachements de charges à l’exercice, transformation des contrats aidés en CDD).