Monique Orphé explique l'impact qu'aura la loi Santé pour l'Outre-mer

"Pourquoi ce projet de loi est important pour l’Outre-mer?

La santé est un enjeu majeur pour toute population. C’est un indicateur de l’évolution d’une société. Elle se définit, selon l’OMS, comme étant "un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’incapacité." Elle se mesure en espérance de vie. Et si cette dernière a connu en France, en 20 ans, une grande progression (3,6 ans pour les femmes et 5,6 ans pour les hommes), il est important de relativiser cette hausse en tenant compte de l’espérance de vie sans incapacité (EVSI) qui mesure l’état de santé d’une personne avant 65 ans.

Car, s’il est important de vivre plus longtemps, cela n’a d’intérêt que si l’on est en bonne santé. Or, cette EVSI a tendance à diminuer en France. Ce qui signifie qu’une personne arrive désormais à 60 ans en moins bonne santé qu’avant. Dans le domaine de la santé, les territoires ultramarins souffrent de graves inégalités : c’est un rapport de la Cour des Comptes de 2014 qui a tiré la sonnette d’alarme. Nous avons à relever un vrai défi pour vaincre ces inégalités et afficher une grande ambition par des plans d’actions efficaces et financés en fonction des spécificités de nos territoires.

Ces inégalités par rapport à l’Hexagone sont visibles dans plusieurs domaines :

- La mortalité infantile, le nombre de grossesses précoces et le nombre d’IVG sont le double de l’Hexagone. En raison d’un manque d’études sur les causes de ces différences, les solutions avancées sont inefficaces. Des études fines et approfondies doivent nous permettre de résoudre ces problèmes.

- La mortalité prématurée : c’est la mortalité avant l’âge de 65 ans. Sur 10 000 décès en Outre-mer, 33 % sont dus à la mortalité prématurée (37 % pour la Réunion seule) contre 20 % en Métropole. Les causes sont identifiées et différentes suivant les territoires français. Il y a un écart de 4 points en moyenne entre l’espérance de vie d’un Réunionnais et celle d’un Métropolitain mais une surmortalité également prématurée. D’où la nécessité d’identifier les causes. Plus de 41 % de cette mortalité prématurée est considérée comme "évitable" en Outre-mer si on agit sur la prévention et l’accès aux soins.

- De même, nous observons des pathologies inexistantes en Métropole comme la dengue, le chikungunya mais aussi des pathologies avec une forte prévalence comme le VIH ou le paludisme, la drépanocytose ou encore le diabète et l’hypertension artérielle. Des pathologies qui méritent un dépistage précoce pour une meilleure prise en charge.
- Autre domaine dans lequel la différence avec l’Hexagone est notable : les conduites addictives. La polyconsommation (drogue, alcool) chez les jeunes pose des problèmes importants en Guadeloupe, Martinique, Guyane et engendre une recrudescence de la violence.

- Enfin, les différences sont notoires s’agissant de la densité médicale. L’accès aux soins se fait de façon très inégalitaire sur nos territoires ultramarins. Ainsi, si à la Réunion le nombre de généralistes est légèrement supérieur à celui de l’Hexagone (117 contre 106), il y va différemment de Mayotte où il y a 13 médecins pour 100 000 habitants, 46 en Guyane, 80 en Martinique et Guadeloupe. En revanche, le nombre de spécialistes est en dessous de la moyenne nationale dans tous les Départements ultramarins (à la Réunion 63 pour 100 000 contre 97 en métropole).

Comment les spécificités des DOM sont-elles prises en compte dans ce projet de loi ?

Il convient d’observer, en préambule, que la plupart des mesures contenues dans le projet de loi, même si elles ne visent pas expressément les DOM, ont vocation à s’appliquer dans ces territoires. D’autre part, un article (l’article 56) vise spécialement l’Outre-mer. Il prévoit le recours à des ordonnances pour la mise en oeuvre de certaines modalités d’application de la loi dans les collectivités ultramarines (harmonisation entre les caisses de sécurité sociale et de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et la réglementation en usage en métropole et dans les autres DOM.)

Néanmoins, l’ensemble des mesures peuvent paraître encore trop générales et insuffisamment ciblées sur les questions particulières posées par la santé dans nos territoires.

Le rapport de la Délégation aux outre-mer intitulé "La santé outre-mer : des réformes urgentes pour résorber les inégalités" comporte 17 propositions pour faire avancer le droit en ce domaine.

Alors que l’Outre-mer n’était pas mentionnée dans la loi (sauf dans l’article 56), les amendements ont réussi à introduire nos problématiques de santé par leur adoption.
Ainsi, à la suite de ce rapport, plusieurs amendements ont été adoptés, en commission, à mon initiative.

Ils prévoient :

– L’intégration, de manière expresse, des problèmes ultramarins dans la stratégie nationale de santé.

– La possibilité, pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique concernant un mineur – c’est-à-dire d’un test destiné à dépister le VIH – de se passer du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale, même quand le prescripteur n’est pas un médecin, mais, par exemple, un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic ;

– L’obligation, pour l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, en cas d’évacuation sanitaire d’un patient, de soumettre un document à sa signature et à la personne l’accompagnant, les informant des modalités et des conséquences, notamment financières, de leur transfert.
– L’obligation, enfin, de faire figurer des données chiffrées concernant les départements ou les collectivités d’outre-mer dans toute statistique déclinée au niveau local et publiée par les services du ministère chargé de la Santé ou par des organismes de tutelle.

– La remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer à Mayotte la CMU-c.

– La possibilité, pour les centres hospitaliers ultramarins, de développer des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires de santé isolés ; cette mesure, outre sa grande utilité, par exemple en Guyane, permettrait aux établissements de prétendre à des subventions spécifiques ;

D’autres amendements dits "d’appel" (pour interpeller la Ministre sur les problèmes d’addictologie en Outre-mer) ont été retirés car ils donneront lieu à un groupe de travail plus approfondi sur la loi Evin et notamment sur le lien entre la publicité et la consommation excessive d’alcool. Il s’agit de:

- l’interdiction de l’affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de deux-cents mètres d’un établissement scolaire ;

- la limitation de la taille des panneaux publicitaires vantant les mérites de l’alcool.

- ceux liés à la fiscalité sur l’alcool et les boissons sucrées.

D’autres amendements seront discutés cette semaine notamment s’agissant des territoires éloignés tels que la Guyane, Wallis et Futuna, la Polynésie. Cette traduction dans la loi santé devra donner lieu par voie d’ordonnances à un programme d’actions décliné par territoires et qui devrait prendre en compte ces spécificités."