Vidéo - La Région devra briser le plafond de verre pour gagner en autonomie

Après un premier colloque dédié à la culture et un second consacré à l'économie, la Région Réunion a clôturé ce mercredi son triptyque de conférences organisées dans le cadre de ses 40 ans sur la question de son cadre juridique, et notamment de sa comptabilité avec les défis futurs auxquels la collectivité devra faire face. "Au cours de ces quatre décennies, et avec l’accompagnement constant de l’Etat et de l’Europe, notre collectivité a accompli de grandes réalisations qui ont amélioré la vie quotidienne des Réunionnaises et des Réunionnais. Mais la question du développement reste centrale et elle est inséparable de l’organisation institutionnelle et des moyens d’action des collectivités", déclare Huguette Bello dans son introduction.

40 ans de la Région : Quelle économie pour demain ?

Pour la présidente de Région, il est nécessaire de s'interroger aussi bien sur le cadre juridique de la Région Réunion que sur un possible élargissement de ses compétences, mais aussi sur la place qu'elle souhaite occuper comme les autres régions d'outre-mer dans l’architecture institutionnelle de demain, le tout en ne reniant pas sa triple intégration à la France, à l’Europe et à l’océan Indien. "Autant de questions, parmi bien d’autres sans doute, qui méritent, me semble-t-il, d’être posées, et ce d’autant plus que nombreux sont les élus locaux qui revendiquent de nouvelles responsabilités au nom du droit à la différenciation", poursuit Huguette Bello.

Parmi les "4 vieilles colonies" qu'étaient La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, La Réunion (avec la Guadeloupe) a pour particularité d'être une région monodépartementale, où cohabitent aussi bien une collectivité départementale qu'une collectivité régionale. Un modèle institutionnel "original" a reconnu Gilles Hubert - qui représentait le conseil départemental au nom de Cyrille Melchior - mais qui a su traverser les oppositions politiques grâce à "l’expérience, la lucidité et l’intelligence collective des gouvernants". "L’histoire institutionnelle de notre île, depuis 1982, montre que Département et Région ont su travailler main dans la main dans l’intérêt du territoire et de la population, toujours en bonne intelligence avec l’Etat", a poursuivi le vice-président du conseil départemental.

Comme l'a rappelé Julie Lassalle, enseignante en droit public à l'université de La Réunion, la première vague de cette harmonisation est intervenue en 1990 : le Département avait transféré certaines compétences (aides à l'hôtellerie, primes aux artisans, opérations de reboisement de protection) à la Région, recevant de cette dernière la gestion de l'assainissement des communes rurales ou des zones d'activités. La seconde vague d'harmonisation, probablement la plus large, a été faite en 2004. Les investissements agroalimentaires ou toutes les opérations de soutien aux filières animales ou à la production sylvicole étaient désormais de la compétence du Département, la Région se voyant elle dotée de larges compétences dans le domaine de la pêche tout en ayant un rôle plus affirmé dans l'économie (création des zones d'activité économique, soutien aux opérateurs économiques, aides aux entreprises, aides aux structures de promotion touristiques ou encore les aides aux hébergements ruraux).

Mais aujourd'hui, la collectivité régionale a semble-t-il atteint un plafond de verre en raison notamment de la "paralysie" du droit outre-mer, constate Mathieu Carniama, docteur en droit public et récent lauréat du prix de thèse du Conseil constitutionnel 2023. "Le bilan aujourd'hui c'est que La Réunion a atteint un plafond de verre dans l'optimisation de ses compétences. Elle ne pourra pas, à droit constant, aller plus loin", assure le juriste. En revanche, la collectivité régionale pourrait faire office de modèle pour les autres collectivités ultramarines "grâce à l'ingénierie juridique qu'elle a su mettre en œuvre". "Je me porterais plutôt sur le pouvoir normatif : de quelle manière la Région Réunion pourrait détenir un pouvoir normatif qui soit autonome dans le sens où elle pourrait agir elle-même pour répondre à l'intérêt public local réunionnais. Cela passera par l'attribution de nouvelles compétences que la loi organique lui octroierait", explique-t-il.

Doctorante en droit public à l'Université de La Réunion, Stéphanie Parassouramanaik a justement abordé durant ce colloque la question de l’adaptation normative de l’article 73 de la Constitution à La Réunion, de ses limites, et notamment de son cinquième alinéa, "l'amendement Virapoullé". "La Région et le Département peuvent adapter les normes dans les champs de compétence qui leurs sont alloués. En revanche, l'amendement Virapoullé ne permet pas à la Région et au Département d'intervenir dans des champs qui ne sont pas de leur compétence. Sa suppression permettrait à la collectivité régionale d'avoir la faculté de faire des adaptations de compétence si elle considère qu'il y a des spécificités territoriales, à l'instar des autres collectivités de l'article 73", indique-t-elle. Elle prend pour exemple "la protection de la biodiversité, le cas de la formation professionnelle ou encore en matière de transport". Si les institutions locales souhaiteraient revenir sur cet amendement, Stéphanie Parassouramanaik propose que la population soit directement associée à cette démarche. "Il faut demander l'avis de la population, c'est à elle de choisir son destin politique. Si la population veut permettre l'adaptation des normes, dans ce cas là il faut y aller et si elle ne le veut pas comme cela avait été sollicité parfois à Mayotte, il faut rester dans le cadre qui existe actuellement", conclut-elle.