Une professeure réunionnaise obtient au tribunal la suspension de sa mutation à Paris

Le tribunal administratif a donné droit à la requête d'une professeure titularisée qui contestait sa mutation à Paris. Et a ordonné au ministère de l'Éducation de réexaminer sa décision. Un cas de jurisprudence qui vient rappeler que les priorités légales, comme le rapprochement de conjoints ou les CIMM, s'imposent de manière prioritaire, nonobstant le total de points dont les fonctionnaires disposent.

Originaire de La Réunion où elle a passé toute son enfance, en couple depuis 2017, mère de deux enfants âgés de 6 et 9 ans, Julie (prénom d'emprunt) a été admise en 2022 au concours des professeurs de lycée professionnel en économie et gestion, option commerce et vente. Une réussite qui lui ouvre une carrière dans la fonction publique, et, sans doute le pense-t-elle au moment de célébrer sa réussite, offre une certaine stabilité à sa famille sur le plan matériel.

À l'issue de son année de stage en 2023, Julie est mutée à Paris, comme l'immense majorité des professeurs titularisés à La Réunion, dont le destin est rattaché aux académies de Créteil, Paris et Versailles. La professeure se place alors en disponibilité pour rester auprès de sa famille, mais, un an plus tard, en août 2024, la mutation est confirmée : Julie doit partir enseigner dans la capitale.

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Elle obtient néanmoins une réponse favorable à son recours gracieux, par décision ministérielle, et parvient à repousser l'échéance d'une année supplémentaire. Dans le cadre de la phase de mouvement national, la professeure demande l'académie de La Réunion, mais se voit affectée à l'académie de Paris à compter du 1er septembre 2025.

« Une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale »

Une décision dont elle demande la suspension dans une requête en référé au tribunal de Paris, arguant du fait que la décision ministérielle d'affectation méconnaît « le principe donnant priorité au recrutement des fonctionnaires résultant des articles L. 311-1 et L. 332-1 du code général de la fonction publique et à l’obligation de publier les vacances d’emplois définie à l’article L. 311-2 ».

Dans sa requête, son avocat Me Éric Dugoujon avance que la décision du ministère de l'Éducation ne prend pas « en compte le fait qu’elle justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux à La Réunion » et « porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale (...) en l’empêchant d’accompagner sa mère, dont elle est la tutrice légale, face à la maladie, en lui imposant une séparation géographique avec son mari et en la séparant pour une durée indéfinie de ses deux enfants. »

Si Julie cumule deux critères prioritaires (le rapprochement familial ainsi que le centre des intérêts matériels et moraux) sur les cinq prévus dans la loi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris constate qu'un poste dans un lycée professionnel de La Réunion a été attribué à un professeur ne résidant pas dans l'île et ne pouvant faire valoir qu'un seul critère prioritaire. Le ministère avait ainsi considéré que son barème de 1.000 points, acquis grâce à un passage de cinq ans à Mayotte, lui conférait un avantage sur Julie.

La jurisprudence du tribunal administratif de Paris

« Le rectorat maintient une opacité sur les conditions dans lesquelles les professeurs sont classés. Sans doute pour éviter les comparaisons entre agents et limiter les possibilités de recours puisqu’au tribunal, il incombe à celui qui le saisit, le professeur, de démontrer le non-respect par l’administration des priorités dont il dispose », observe Me Éric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis depuis 2008, spécialisé en droit public avec une certification particulière en droit de la fonction publique.

Dans une ordonnance du 15 juillet dernier, le tribunal a enjoint le ministère de l'Éducation de suspendre sa décision de mutation, en demandant à l'administration de réexaminer le cas de Julie dans un délai de quinze jours. « Le juge considère que l’administration peut mettre en place un barème avec un système de points, mais, contrairement à ce qui semble être la pratique de l’administration, le barème ne fait pas tout ; il est une mesure préparatoire qui n’exonère pas d’examiner les situations individuelles et les priorités dont disposent les agents. Dans notre cas de jurisprudence, même si le professeur muté à La Réunion avait plus de points que notre cliente, celle-ci avait deux priorités légales contre une seule pour le professeur muté à La Réunion », souligne la robe noire.

« Le nombre de points n’a pas de valeur supérieure aux priorités légales »

Me Éric Dugoujon relève par ailleurs que le juge des référés n'a pas eu à statuer sur un autre moyen soulevé par la partie requérante : « le recours aux contractuels par le rectorat pour pourvoir à des postes vacants dans une proportion excessive », sachant que les titulaires de la fonction publique sont prioritaires sur tous les postes disponibles.

« À mon avis, beaucoup de jeunes professeurs réunionnais disposent de priorités légales. Même s’ils n’ont pas beaucoup d’ancienneté dans le métier, et donc moins de points que d’autres plus anciens, ils sont en droit de demander l’examen particulier de leur situation et de leurs priorités légales. Le nombre de points n’étant qu’un élément d’appréciation qui n’a pas de valeur supérieure aux priorités légales », conclut l'avocat.

Un conseil qui devrait intéresser les nombreux professeurs ultramarins qui, chaque année, sont contraints de quitter leur territoire pour prendre leur premier poste dans l'Hexagone, sans la moindre assurance de pouvoir revenir enseigner chez eux un jour.