"Un texte qui favorisera les erreurs judiciaires" : les avocats réunionnais en "grève totale" contre le projet de loi sur la justice criminelle

Jusqu’au 13 avril prochain, les avocats de Saint-Denis et Saint-Pierre observent une "grève totale", en opposition au projet de loi porté par Gérald Darmanin intitulé "Justice criminelle et respect des victimes". Il prévoit notamment l'instauration d'un "plaider coupable criminel".

Le bras-de-fer est lancé. Depuis le vendredi 4 avril, le barreau de Saint-Denis, rejoignant celui de Saint-Pierre, est entré dans un mouvement de « grève totale » dont les justiciables ont pu se rendre compte plus concrètement ce mardi 7 avril, avec des demandes de renvoi systématiques dans toutes les salles d’audience où l'assistance d'un avocat était convenue. C'était notamment le cas devant la cour criminelle, le tribunal correctionnel ou encore la chambre de l'instruction pour le chef-lieu.

Un "plaider coupable criminel"

Cette mobilisation vise le texte nommé « Justice criminelle et respect des victimes », premier paquet de mesures du projet de loi baptisé SURE (pour Sanction rapide, utile et effective), porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et examiné actuellement au Sénat. Pensé pour répondre à l’engorgement des cours d’assises et des cours criminelles, synonyme de délais de jugement se chiffrant souvent en années, celui-ci prévoit notamment d’instaurer une sorte de « plaider coupable criminel », inspiré des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà utilisées depuis plusieurs années en matière correctionnelle. Pour le prévenu qui reconnaît les faits, une peine est proposée par le parquet, puis homologuée par un juge sans passer par un procès public.

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"Les victimes ont besoin de cet espace"

« Nous partageons bien sûr le constat d’une surcharge des audiences criminelles et de la nécessité de raccourcir les délais. Mais pas au détriment des garanties pour la défense, ou de celles des victimes » explique le bâtonnier de Saint-Denis, Me Charles Chendra Kichenin. « Une affaire criminelle mérite une discussion, quand bien même les faits sont reconnus », souligne l’avocat dionysien.

« Le procès en matière criminelle est très important pour les victimes, elles ont besoin de cet espace de parole et pas d’en être écartées. Avec cette réforme, elles ne pourront plus entendre les expertises ou voir l’accusé répondre aux questions », illustre Me Sandrine Antonelli, membre du conseil de l’ordre des avocats de Saint-Denis.

"Rupture majeure" et "logique comptable"

La motion votée jeudi 2 avril par les avocats dionysiens évoque avec ce texte « une rupture majeure », qui « écarte le jury populaire et le débat public sur la preuve, la personnalité et la peine », transformant la justice criminelle « en justice soi-disant négociée mais surtout expéditive. »

« La promesse d’une peine plafonnée, conjuguée à la détention provisoire et la menace d’une peine plus lourde, altère nécessairement la liberté du consentement », souligne encore le texte.

« C’est une loi pour faire des économies, mais qui va surtout favoriser les erreurs judiciaires », redoute Me Sébastien Navarro, avocat pénaliste à Saint-Denis.

« Ce projet répond à une logique strictement comptable, où l'individu n'est plus qu'une affaire de gestion des stocks, une statistique au lieu d'être un justiciable à part entière » dénonce également le barreau de Saint-Pierre, dans un communiqué daté de ce mardi 7 avril, annonçant le « durcissement » de sa contestation et l'entrée en « grève générale ».

« Ces mesures affaiblissent l’accès à la justice et fragilise les libertés de tous », souligne son bâtonnier, Me Frédéric Hoarau.

"Justice morte" le 13 avril

La grève votée la semaine dernière concerne désormais tous les contentieux : civils, pénaux, commerciaux, prud’homaux ou administratifs, mais aussi les gardes à vue, les commissions d’office et les désignations à l‘aide juridictionnelle.

« La très grande majorité des barreaux de France sont en grève contre ce projet selon des modalités différentes, jusqu’au 13 avril et une prochaine assemblée générale prévue en fonction de la position qu’adoptera le gouvernement face à la mobilisation », précise Me Yannick Carlet, membre du conseil de l’Ordre des avocats de Saint-Denis.

Le 13 avril a été décrété journée « Justice morte » par les avocats de France, qui défileront à Paris avec la volonté d’infléchir la position du gouvernement. Ce qui est encore loin d'être gagné, vu la réponse du ministère aux premières mobilisations. Plusieurs avocats réunionnais devraient néanmoins faire partie du cortège.