Loi SURE : le ministère de la Justice répond à la mobilisation des avocats de Saint-Pierre

Après la grève des avocats du barreau de Saint-Pierre contre le projet de loi SURE, le ministère de la Justice défend une réforme « concertée » et tournée vers les victimes. Un échange de positions qui illustre les tensions autour de ce texte.

L'article de Zinfos 974 sur la mobilisation des avocats de Saint-Pierre n’est pas resté sans réponse. Quelques jours après leur grève contre le projet de loi SURE et quelques heures après la parution, le ministère de la Justice a tenu à défendre une réforme qu’il juge nécessaire pour moderniser la justice pénale.

Dans un message adressé en réaction au mouvement, la Chancellerie insiste d’abord sur la méthode. « Ce projet de loi a été concerté pendant de nombreux mois, y compris avec l’ensemble des organisations représentatives des avocats qui ont pu s’exprimer et qui pourront encore le faire à l’occasion des débats au parlement », affirme le ministère.

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Une réforme assumée par le gouvernement

Le gouvernement assume pleinement le contenu du texte, qui vise à accélérer les procédures et à rendre les sanctions plus effectives. « Ce projet de loi est soutenu par une grande majorité de magistrats. Il est conforme à l'État de droit selon le conseil d'État », ajoute-t-il.

Parmi les mesures les plus débattues figure l’extension du plaider-coupable aux crimes. Sur ce point, le ministère rappelle que « le plaider-coupable existe déjà en France en délictuel » et que le projet vise simplement à l’étendre aux affaires criminelles.

La Chancellerie met également en avant les moyens engagés ces dernières années pour accompagner la réforme. « Le budget de la Justice est en constante augmentation (+54% depuis 2017) », souligne-t-elle, évoquant notamment le recrutement de magistrats supplémentaires et des investissements pour la justice criminelle.

Une réponse aux critiques des avocats

Ces arguments interviennent alors que les avocats de Saint-Pierre ont exprimé de fortes inquiétudes. Réunis en grève le 31 mars, ils dénoncent une réforme susceptible de fragiliser les droits de la défense et l’équilibre de la justice pénale.

Le ministère conteste cette lecture. « Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne, ni aux prévenus, ni aux victimes », assure-t-il.

Sur la nouvelle procédure criminelle envisagée, il insiste sur les garanties prévues : « Cette nouvelle procédure n'est pas obligatoire, elle sera soumise à l'accord de la victime, à l'accord du prévenu et à l'accord du parquet ».

Le maintien des juridictions existantes est également mis en avant. « Elle ne supprimera absolument pas, ni la cour d'assises ni la cour criminelle départementale », précise le ministère, qui parle de la création d’une « troisième voie ».

Un débat toujours ouvert

Malgré ces assurances, les tensions restent vives. Les avocats redoutent une justice plus rapide, mais au détriment du temps nécessaire à la défense et à l’individualisation des peines.

Le ministère, de son côté, défend une réforme d’efficacité, estimant qu’elle permettra de juger plus rapidement sans « juger moins bien ».

Alors que le texte doit encore être débattu au Parlement, le dialogue entre la profession d’avocat et le gouvernement semble appelé à se poursuivre dans les prochaines semaines. Une nouvelle assemblée générale est prévue le 7 avril par les avocats pour décider du maintien ou le durcissement de cette grève.