Canal bichique à la cour criminelle départementale, une réforme déjà à l’étude

Expérimentée depuis 2019 à La Réunion pour désengorger les assises et éviter les correctionnalisations de crimes sexuels, la cour criminelle départementale n’arrive plus à absorber le flot croissant des dossiers. Au point qu’une réforme est déjà envisagée.

Choisie en 2019 avec six autres départements comme territoire pilote pour expérimenter les toutes nouvelles cours criminelles départementales (CCD), La Réunion est aujourd’hui l’exemple typique d’un modèle déjà à bout de souffle. Six ans seulement après sa création, cette formation composée de cinq magistrats professionnels pouvant juger les crimes passibles de 20 ans de réclusion maximum, pensée pour alléger la charge des cours d’assises et limiter le phénomène de correctionnalisation des crimes sexuels, peine à absorber le flux de dossiers qui lui sont soumis.

Plus d'une centaine d'affaires en attente

Depuis 2019, le stock d’affaires (différence entre le nombre d’affaires nouvelles et celui des affaires jugées) ne cesse d’augmenter de façon préoccupante. Selon les données recueillies par Zinfos 974 auprès du parquet général de Saint-Denis, de 16 dossiers en stock en 2019 après quelques mois d’expérimentation, on est passé à 73 en 2022, puis 86 en en 2023, année de généralisation des CCD, puis 102 en 2024 et déjà 123 pour l’année en cours. Et ce, alors que près de 200 dossiers ont été jugés sur la période, pour un total de 312 saisines.  

Pourtant, la cour d’appel de Saint-Denis n’a pas ménagé ses efforts, en augmentant le nombre de jours d’audience criminelle chaque année (près de 90 en 2025), en réduisant le nombre de jours consacrés à certains dossiers, ou en développant un outil de gestion des flux. Mais la masse de dossiers croît plus vite que les possibilités d’audiencement, et les délais de jugement s’en retrouvent allongés, passant en moyenne de 13,5 mois en 2018 à 15,9 mois en 2023. Ce qui contraint le parquet général à requérir de plus en plus souvent des prolongations exceptionnelles de détention provisoire contre les accusés écroués en attente d’être jugés.

"Libération de la parole" et augmentation des affaires élucidées

Certes, la cour criminelle départementale (CCD) a en partie rempli ses objectifs : le stock d’affaires en attente pour la cour d’assises a baissé drastiquement, passant de 224 dossiers en 2019 à 31 dossiers en 2024, et la pratique de "correctionnalisation", c’est-à-dire une requalification des faits de viol (criminels) en agression sexuelle (délictuels) a considérablement diminué. D’ailleurs, les crimes sexuels représentent 93% des affaires à juger par la CCD de La Réunion.

Une évolution qui s’explique d’une part par l’augmentation du nombre de personnes impliquées dans des affaires criminelles élucidées (+59% sur le territoire national entre 2019 et 2023), mais aussi par le phénomène de "libération de la parole", avec une augmentation de 82 % des dénonciations de faits de viol ou tentative de viol entre 2019 et 2023 à l’échelle nationale. "Il y a aussi une diminution très nette de la pratique de la correctionnalisation, et un refus opposé massivement par les parties civiles de correctionnaliser les faits constitutifs de viol", observe une source judiciaire.

"Hausse durable et inquiétante"

Un constat annonciateur d’une "hausse durable et inquiétante" des stocks de dossiers criminels qui n’est pas l’apanage de La Réunion, la plupart des juridictions faisant face à un phénomène similaire d’engorgement. Ce qui a justifié la création d’une mission d’urgence sur l’audiencement criminel et correctionnel, chargée d’analyser "l’ensemble des difficultés existantes" et d’identifier rapidement les moyens d’action "pour restaurer l’équilibre d’un système qui ne fonctionne plus de manière satisfaisante" et revenir à des délais de jugement "raisonnables", toujours selon cette source.

Son rapport, rendu en mars dernier, formule 43 recommandations d’ordre normatif, budgétaire, organisationnel ou technique, destinées "à fluidifier l’audiencement et moderniser le jugement des affaires criminelles et correctionnelles" et assurer "une meilleure maîtrise des délais". La mission propose notamment de revoir la composition de la CCD, d’alléger le déroulement de l’audience criminelle ou d’instaurer une procédure d’audience criminelle sur les faits reconnus. Nul doute que La Réunion fera encore figure de candidate idéale pour expérimenter ces améliorations espérées.

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