Le communiqué de la mairie de l’Étang-Salé :
Mesdames, Messieurs les conseillers,
Par trois lettres en date des 23 et 24 août dernier, Monsieur HOARAU Mathieu m’a demandé de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal les questions suivantes :
– Le dépôt d’une main courante (pour délit de favoritisme, prises illégales d’intérêts, abus de biens sociaux et détournement de fond publics), la constitution de partie civile pour demander réparation et la saisine de l’association ANTICOR pour que celle-ci se constitue également partie civile dans ces différentes procédures ;
– La création a minima de 100 postes d’adjoints techniques, administratifs et d’animation et la création d’une commission paritaire ad hoc chargée d’établir la liste des agents à « stagiairiser » ;
– La présentation de la mise en oeoeuvre du régime indemnitaire des agents municipaux (RIFSEEP) à l’Etang-Salé et la prime Covid-19.
Il résulte des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales que le Maire n’est tenu d’inscrire des points à l’ordre du jour que si cette demande émane d’un tiers des conseillers municipaux.
La demande d’inscription à l’ordre du jour des trois points précités ayant été présentée uniquement par Monsieur HOARAU Mathieu, celle-ci n’est pas recevable.
En tout état de cause, les questions dont l’inscription à l’ordre du jour sont demandées ne relèvent pas de la compétence du conseil municipal. Pour ces motifs, j’ai refusé d’inscrire les demandes de Monsieur HOARAU Mathieu à l’ordre du jour.
À toutes fins utiles et pour de plus amples précisions, est a disposition l’analyse réalisée par un avocat expert en droit des collectivités territoriales. En outre et pour les élus qui souhaiteraient avoir des précisions sur le RIFSEEP, je rappelle que les délibérations adoptées sont consultables en mairie (Délibérations n° 14 du 06 Décembre 2016, et n° 19 du 28 Mars 2018 sur l’instauration du RIFSEEP ainsi que la fiche sur le RIFSEEP rédigée).
