L’Assemblée nationale se heurte à une impasse judiciaire pour récupérer plus de 66 000 euros auprès de Thierry Robert

Le Tribunal des conflits a récemment tranché : ni la justice judiciaire ni la justice administrative ne sont compétentes pour examiner la demande de remboursement de l’Assemblée nationale contre Thierry Robert. Une décision favorable à l’ancien député réunionnais, sans pour autant se prononcer sur l’existence de la dette.

L’Assemblée nationale se retrouve face à une impasse dans sa tentative de récupérer 66 110,08 euros auprès de Thierry Robert. Saisi par la Cour de cassation, le Tribunal des conflits estime, dans une décision récemment rendue, qu’aucun des deux ordres de juridiction ne peut connaître de ce litige.

Lire aussi : Crédits collaborateurs et condamnations prud'homales : le contentieux entre l’Assemblée nationale et l’ex-député Thierry Robert rebondit devant la justice

La conclusion est explicite : « Ni la juridiction de l’ordre administratif ni la juridiction de l’ordre judiciaire ne sont compétentes pour connaître de l’action de la présidente de l’Assemblée nationale dirigée contre M. A... » Derrière cette anonymisation figure l’ancien député MoDem de la 7e circonscription de La Réunion.

À l’origine de ce bras de fer, une avance accordée en 2018 pour contribuer au paiement de condamnations prononcées dans des litiges avec deux anciens collaborateurs parlementaires.

Une avance de près de 80 000 euros

Le 15 février 2018, la cour d’appel de Paris avait condamné Thierry Robert à verser plus de 111 000 euros à ses deux anciens assistants, licenciés en janvier 2014. L’une de ses collaboratrices avait notamment obtenu des indemnités pour harcèlement sexuel, harcèlement moral et rupture abusive de contrat. L’ancien député avait alors contesté les accusations, affirmant avoir été condamné « sans aucune preuve ».

À sa demande, les questeurs de l’Assemblée nationale, chargés notamment de la gestion financière de l’institution, avaient accepté de majorer son crédit collaborateur. Une première avance de 72 048,74 euros avait été consentie le 15 mars 2018, puis portée à 79 137,40 euros le 12 avril pour intégrer certains frais et pénalités.

Le remboursement devait s’effectuer sur les sommes non utilisées de son crédit collaborateur, par priorité à toute autre affectation et dans un délai maximal de trois ans.

Mais le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel avait déclaré Thierry Robert inéligible pour trois ans en raison de manquements graves à ses obligations fiscales, et démissionnaire d’office de son mandat. Cette fin de mandat avait interrompu le mécanisme prévu.

Le 26 juillet suivant, les questeurs avaient donc demandé à l’ancien élu « le remboursement de sa dette constituée par le montant non remboursé de l’avance qui avait été consentie sur son crédit collaborateur ». Thierry Robert avait refusé.

Une condamnation au remboursement infirmée en appel

L’Assemblée nationale avait alors engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Le 11 juin 2021, celui-ci avait condamné Thierry Robert à lui verser 66 110,08 euros, assortis des intérêts au taux légal.

La cour d’appel de Saint-Denis avait ensuite infirmé ce jugement et déclaré l’action de l’Assemblée irrecevable. Selon elle, la justice judiciaire ne pouvait trancher ce différend sans méconnaître la séparation des pouvoirs.

La présidente de l’Assemblée nationale avait formé un pourvoi. Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation avait renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits.

Devant ce dernier, l’Assemblée soutenait que le litige pouvait être détaché des fonctions législatives et de contrôle du Parlement. Elle demandait que la justice judiciaire soit déclarée compétente ou, à défaut, la justice administrative.

Un litige indissociable du statut des députés

Le Tribunal des conflits écarte les deux possibilités. Il considère que le crédit destiné à rémunérer les collaborateurs couvre des dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire. Son régime juridique et sa mise en œuvre sont donc « indissociables du statut des députés ».

Ce statut, poursuit la décision, « se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement ». Le litige échappe ainsi à la compétence de la juridiction judiciaire comme administrative. L’Assemblée nationale ne peut donc pas se tourner vers un tribunal administratif pour faire examiner cette même demande de remboursement.

Le Tribunal refuse également de mettre à la charge de Thierry Robert les 4 000 euros de frais de procédure réclamés par l’institution, l’ancien député n’étant pas la partie perdante.

Cette décision constitue une issue favorable à Thierry Robert sur la question de compétence. Elle ne déclare toutefois pas sa dette effacée et ne tranche pas le bien-fondé du remboursement réclamé. Elle ne remet pas davantage en cause les condamnations prononcées dans les litiges avec ses anciens collaborateurs. La Cour de cassation devra désormais tirer les conséquences de cette décision dans la procédure dont elle reste saisie.