CCAS de Saint-André : au-delà du bras de fer avec le Département, la CRC pointe les failles du budget

Alors que la mairie réclame plus de 2,5 millions d’euros au Département, la chambre régionale des comptes relève plusieurs anomalies dans le budget du CCAS de Saint-André. Dépenses de personnel sous-évaluées, financements non obtenus, créances anciennes : dans son avis du 2 octobre, elle propose un redressement sur deux ans. La rallonge municipale de 2,1 millions d’euros ne suffit pas à résorber entièrement le déficit prévisionnel.

Le bras de fer avec le Département ne résume pas les difficultés financières du Centre communal d’action sociale de Saint-André. Saisie par le préfet le 1er septembre, la chambre régionale des comptes (CRC) constate que son budget principal pour 2026, présenté à l’équilibre, ne l’est pas réellement.

Après correction des dépenses et des recettes, les magistrats évaluent le déficit prévisionnel global à 2,49 millions d’euros, avant prise en compte de la rallonge communale votée le 30 septembre.

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Ce montant ne correspond pas aux plus de 2,5 millions d’euros que la municipalité estime dus par le Département. Dans son communiqué du 30 septembre, la mairie annonçait préparer un référé-provision pour obtenir leur versement. L’avis de la CRC ne tranche pas cette créance revendiquée.

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Le contrôle budgétaire trouve son origine dans les comptes de 2025. Le budget principal du CCAS présente alors un déficit cumulé de fonctionnement de 818 278 euros. En tenant compte de l’excédent d’investissement, le déficit global atteint 796 563 euros, soit 12,7 % des recettes de fonctionnement.

Presque tous les crédits de personnel consommés dès septembre

La principale correction concerne les rémunérations. Pour 2026, le CCAS prévoit 3,72 millions d’euros de charges de personnel, contre 5,70 millions dépensés en 2025. Une baisse de 34,8 %, alors même que, selon la chambre, les effectifs n’ont pas évolué significativement et que l’établissement continue d’assurer les mêmes missions.

Au 4 septembre, 3,67 millions d’euros sont déjà dépensés : 98,6 % de l’enveloppe annuelle est consommée.

« Le CCAS n’a ainsi pas prévu les moyens suffisants à son budget pour couvrir les rémunérations qui sont à verser jusqu’à la fin de l’exercice », constate la CRC. Son appréciation est explicite : « L’autorisation de dépenses sur ce chapitre est sous-évaluée et n’a pas été établie de manière sincère sur le plan budgétaire. »

La chambre propose de porter les crédits de personnel à 5,28 millions d’euros, soit environ 1,56 million supplémentaire. Cette estimation tient déjà compte du transfert de cinq agents vers les budgets annexes depuis le 1er septembre et de l’arrivée à terme, sans renouvellement, de 34 contrats aidés d’ici la fin de l’année.

Les dépenses courantes sont également revues à la hausse. Au début du mois de septembre, 80 % des crédits destinés aux charges à caractère général sont consommés. La CRC évalue les besoins supplémentaires à 105 500 euros.

Des financements attendus, mais non obtenus

Du côté des recettes, la chambre relève notamment une prévision de 130 000 euros liée à des candidatures à différents appels à projets. Or, ces candidatures ne sont pas validées, le CCAS n’ayant pas fourni de dossiers complets dans les délais.

« Ainsi, la prévision n’est pas justifiée et elle ne peut être retenue », concluent les magistrats.

La CRC constate aussi une diminution des dotations autres que la subvention municipale : elles passent de 1,86 million d’euros en 2024 à 1,26 million en 2025, puis à environ 915 000 euros prévus en 2026. La participation communale initiale reste, elle, à 2,9 millions d’euros, comme lors des deux exercices précédents.

Ce recul des financements figure donc bien dans l’avis. Mais il s’ajoute aux dépenses sous-évaluées et aux recettes insuffisamment justifiées relevées par la chambre.

La mairie attribue pour sa part les difficultés principalement au Département. « La situation actuelle résulte principalement du désengagement financier du Département sur plusieurs dispositifs, alors même que le CCAS a continué à en supporter les charges », soutenait le cabinet du maire. Le Département contestait de son côté tout désengagement brutal, notamment concernant les maisons d’accueil familial.

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Des prêts anciens sans explication

L’examen des comptes fait également ressortir des écritures anciennes à régulariser. La chambre demande une provision de 382 150 euros pour des créances antérieures à 2022, dont l’encaissement est incertain.

Elle relève aussi 282 378 euros de prêts accordés à des tiers, inscrits avant 2009. Le compte concerné ne présente aucun mouvement depuis 2016. « L’établissement précise qu’il ne dispose d’aucun élément d’explication à ce sujet », indique l’avis.

Pour la CRC, ces créances sont prescrites et les prêts ne seront pas remboursés. Elle propose donc une inscription budgétaire permettant de les retirer des comptes.

Une autre écriture de 1,03 million d’euros, enregistrée en « autres dettes » avant 2007, demeure elle aussi sans objet identifié. La chambre demande sa régularisation avec le comptable par une opération non budgétaire. Cette somme ne constitue donc pas une dépense supplémentaire à ajouter au déficit prévisionnel.

La rallonge municipale ne règle pas tout

Le 30 septembre, le conseil municipal a voté une augmentation de 2,1 millions d’euros de la subvention au CCAS, portant la participation communale à 5 millions d’euros pour 2026.

Selon les calculs de la CRC, cette mesure ramènerait le déficit prévisionnel global à 391 708 euros. Le retour à l’équilibre reste donc à construire sur deux exercices.

Pour 2027, le CCAS prévoit la fermeture des maisons d’accueil familial et la fin du recours aux agents en contrats aidés. L’établissement évalue l’économie nette de ces mesures à 532 129 euros. La municipalité avait précédemment annoncé la fermeture des deux maisons d’accueil familial pour le 31 décembre.

Malgré ces économies, la chambre estime qu’une subvention municipale de 4,06 millions d’euros pourrait être nécessaire en 2027 pour rétablir l’équilibre.

« Il appartient à ce dernier d’ajuster ses moyens et ses dispositifs aux ressources dont il dispose, et à la commune d’ajuster le montant de son financement aux missions qu’elle entend confier à cet établissement », souligne la CRC à propos du CCAS.