[Le budget voté en déséquilibre pour la première fois : Le spectre de la tutelle plane sur St-Benoît ]urlblank:https://www.zinfos974.com/Le-budget-vote-en-desequilibre-pour-la-premiere-fois-Le-spectre-de-la-tutelle-plane-sur-St-Benoit_a158096.html
Sur ce dernier point, son existence avait déjà été signalée par la chambre dans le rapport d’observations définitives adressé à la commune à l’été 2019. Dans sa synthèse, la CRC rappelle que la commune de Saint-Benoît dispose d’un mois pour présenter un budget sincère, « mentionnant l’ensemble des charges et mettre en place les premières mesures lui permettant de ramener son déficit à 13 millions d’euros d’ici la fin de l’année ».
Mais au vu de la situation budgétaire de la commune et compte tenu de son ampleur, la résorption du déficit « nécessitera plusieurs années » assure la Chambre régionale des comptes.
Cette dernière recommande à la collectivité de faire correspondre la durée du plan de redressement à la durée de l’échéancier accordé par la CGSS, soit 4 ans.
Pour aider la commune à assurer un retour à l’équilibre et l’apurement de sa dette, la CRC conseille à cette dernière d’activer deux leviers principaux, à savoir la réduction de la masse salariale et l’augmentation des taux de la taxe foncière. « Il appartient à la commune de choisir la meilleure combinaison pour y parvenir », poursuit la Chambre.
Comme le prévoit l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe délibérant une nouvelle délibération ».
Dans sa saisine, le préfet doit joindre le budget voté, l’ensemble des informations et documents utilisés pour l’élaboration de celui-ci, mais aussi les documents afférents à l’exercice précédent. « Dès la réception de la saisine de la Chambre régionale des comptes, les services fiscaux peuvent décider de bloquer ou pas l’émission des rôles généraux des impositions directes dans l’attente du règlement du budget, règlement qui comportera, le cas échéant, une hausse de la fiscalité », précise le code général des collectivités territoriales.
C’est à ce moment que la CRC constate le défaut d’équilibre réel du budget et adresse ses recommandations à la commune. Les mesures de redressement doivent ensuite être notifiées dans un délai de 30 jours au préfet et à la commune, qui doit les porter à la connaissance de l’assemblée délibérante.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois après la communication des propositions de la CRC, que la commune peut décider de suivre ou pas. S’estimant être lésée par les « errements » de la précédente mandature, la nouvelle équipe municipale portée par Patrice Selly a déjà fait savoir d’ores qu’elle s’opposera à une augmentation des impôts, la commune étant déjà « une de celles dont les taux d’imposition sont les plus élevés de l’île ». Le maire de Saint-Benoît compte plus sur la réduction de la masse salariale ou encore la cession de foncier communal pour améliorer les comptes de la commune.
Si la délibération prise par la mairie de Saint-Benoît ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la Chambre, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet de La Réunion. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.
