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Réforme de la procédure pénale

C'est en présence de Michèle Alliot-Marie, ministre de la Justice, et de Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'État à la Justice, que l'ancien avocat général à la Cour de justice, Philippe Léger, a remis son rapport pour une réforme de la procédure pénale au président de la République. Suppression du juge d'instruction, simplification de la phase préparatoire du procès pénal, suppression du secret de l'enquête et maintien du secret professionnel pour les avocats et les magistrats font, entre autres, partie des propositions du comité Léger.

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 3 septembre 2009 à 09H17

Nicolas Sarkozy l'avait annoncé en janvier et la proposition avait fait grand bruit dans le monde judiciaire... la suppression du juge d'instruction a finalement été préconisée par le comité Léger. La direction de l'enquête serait donc désormais confiée au ministère public. A la place du juge d'instruction, un juge de l'enquête et des libertés sera chargé de contrôler l’action du parquet.

Autre proposition : réduire la détention provisoire. Si actuellement le délais d'attente pouvait aller jusqu'à cinq ans entre incarcération et procès, il ne pourra désormais s'écouler plus de trois ans. Le secret de l'instruction sera lui supprimé, mais avocats et magistrats conserveront le secret professionnel.

En tout, 12 propositions ont été faites au Président de la République.

Rapport disponible sur le site du Ministère de la justice et des libertés : http://www.justice.gouv.fr/

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