Prud’hommes : même sans salaire, il faut désormais payer 50 euros pour saisir la justice

Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes est conditionnée au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros. Présentée comme un levier de financement de l’aide juridictionnelle, la mesure suscite une vive contestation chez les avocats. Les syndicats de salariés montent à leur tour au créneau, notamment sur les conséquences pour les justiciables privés de revenus.

Saisir la justice civile n’est plus gratuit. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros doit être réglée au moment du dépôt d’une requête devant le tribunal judiciaire ou le Conseil de prud'hommes. À défaut de paiement, la demande est déclarée irrecevable.

La mesure concerne la majorité des contentieux civils : divorce, litiges entre particuliers, successions, conflits locatifs ou encore contestations de licenciement. La somme n’est due qu’une seule fois par dossier, même si l’affaire donne lieu à plusieurs audiences. Certaines procédures sont exclues du dispositif, notamment en matière de surendettement, d’ordonnance de protection ou devant le juge des enfants et des tutelles. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont également exonérés.

Dissuader les justiciables les plus précaires

Un collectif de 468 avocats a vivement critiqué la réforme dans une tribune publiée fin février. Les signataires dénoncent le choix de faire peser la contribution sur le demandeur, plutôt que sur la partie condamnée. Ils rappellent qu’un droit de timbre de 35 euros avait déjà été instauré entre 2011 et 2014 avant d’être supprimé, après un rendement budgétaire jugé limité et une baisse significative des saisines. Pour eux, le risque est clair : introduire un coût d’entrée peut dissuader certains justiciables, en particulier les plus précaires, d’engager une procédure.

Les organisations syndicales de salariés expriment désormais les mêmes inquiétudes, en particulier sur le terrain prud’homal. Saisir le Conseil de prud'hommes intervient souvent dans des situations de rupture de contrat, de licenciement ou d’impayés de salaires. « Demander 50 euros à un salarié qui n’a plus de revenus, c’est problématique », estime un représentant de la CGTR, joint sur le sujet. Le syndicat considère que la mesure peut constituer un obstacle supplémentaire pour des travailleurs déjà fragilisés financièrement.

Pour le gouvernement, cette contribution vise à renforcer le financement de l’aide juridique et à soutenir l’accès au droit des personnes modestes. Ses détracteurs rétorquent qu’elle pourrait produire l’effet inverse, en instaurant un « ticket d’entrée » dans des contentieux où les demandeurs sont souvent en situation de vulnérabilité.

Reste à mesurer, dans les mois à venir, si cette contribution de 50 euros modifiera concrètement le nombre de saisines, notamment devant les prud’hommes, et si elle permettra effectivement de consolider le financement de l’aide juridictionnelle sans restreindre l’accès au juge.