Outre-mer : la circulaire de Gérald Darmanin sur le foncier ravive le débat sur la prescription à 10 ans

En faisant du désordre foncier une priorité juridictionnelle dans l’ensemble des territoires ultramarins, Gérald Darmanin entend accélérer la sortie d’indivisions parfois centenaires. Mais à l’Assemblée nationale, le député martiniquais Jean-Philippe Nilor a dénoncé un risque de spoliation lié à la réduction du délai de prescription acquisitive à dix ans. Un débat juridique qui dépasse la Martinique et concerne aussi La Réunion.

Le 20 février dernier, le ministère de la Justice a publié une circulaire consacrée à la « prévention et au traitement du désordre foncier en outre-mer ». Le texte ne crée pas de nouvelle loi, mais fixe une orientation claire : dans les territoires ultramarins, les contentieux liés aux indivisions successorales, à la prescription acquisitive ou à l’absence de titre doivent désormais faire l’objet d’une mobilisation renforcée des juridictions.

Le garde des Sceaux y qualifie la résorption du désordre foncier « d’enjeu essentiel pour la cohésion sociale et le développement économique » des territoires. Il demande aux chefs de cour de faire de ce contentieux une priorité, d’organiser des audiences dédiées lorsque c’est possible, de favoriser les modes amiables de résolution des différends et de désigner, dans chaque tribunal, un magistrat « référent foncier ». Les juridictions sont également invitées à transmettre chaque année des données sur les délais et les stocks d’affaires foncières, signe d’un pilotage plus étroit par la Chancellerie.

Réduction temporaire du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans

Au cœur du dispositif figure un arsenal juridique déjà existant mais jugé insuffisamment mobilisé : procédure de titrement issue de la LODEOM, actes de notoriété renforcés, mécanismes facilitant la sortie des indivisions successorales et, surtout, réduction temporaire du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans jusqu’en 2038. L’objectif affiché est clair : débloquer des terres immobilisées depuis des décennies, parfois plus d’un siècle, qui ne peuvent ni être vendues, ni transmises, ni servir de garantie bancaire.

C’est précisément ce point qui a suscité l’interpellation du député martiniquais Jean-Philippe Nilor, ce 25 février, lors des questions au gouvernement. « Tout ça va mal finir », a-t-il lancé, redoutant que ces dispositifs dérogatoires ne conduisent à « exclure un peuple de la propriété de sa terre ». Le parlementaire défend une proposition de loi visant à rétablir la prescription acquisitive trentenaire, estimant que le délai de dix ans pourrait fragiliser des héritiers éloignés ou mal informés.

En réponse, Gérald Darmanin s’est dit ouvert au dialogue tout en réaffirmant la nécessité d’agir. Il a rappelé que des indivisions successorales de plus de 140 ans ont récemment été réglées en Guadeloupe et en Martinique, et que certains dossiers attendent depuis plus d’un siècle. Selon lui, maintenir ces situations bloque le développement agricole, l’aménagement et la valorisation des terres.

Un enjeu qui concerne aussi La Réunion

Si le débat parlementaire s’est focalisé sur la Martinique, la circulaire s’applique à l’ensemble des Outre-mer concernés par le désordre foncier, dont La Réunion. L’île connaît elle aussi de nombreuses indivisions anciennes, des successions non réglées et des parcelles juridiquement figées, notamment dans les zones rurales ou familiales transmises de génération en génération.

La réduction du délai de prescription à dix ans est également en vigueur à La Réunion jusqu’en 2038. Elle peut permettre à un possesseur remplissant les conditions légales de faire reconnaître plus rapidement son droit de propriété. Pour certains, c’est un outil de sécurisation et de fluidification du foncier. Pour d’autres, le risque est de voir des ayants droit éloignés perdre toute possibilité de revendiquer un bien faute d’avoir agi à temps.

La circulaire ouvre par ailleurs la possibilité, pour les juridictions, d’organiser des audiences dédiées au foncier et de spécialiser certains tribunaux en matière immobilière. À La Réunion, où la pression foncière est forte et les enjeux d’aménagement importants, la mise en œuvre concrète de ces orientations sera scrutée de près.