Niches fiscales : enjeux et pistes de réflexion

Rapport de l'inspection générale des finances, nouveau coup de rabot annoncé dans le cadre du plan de rigueur, la question des niches fiscales est de nouveau en débat.

Il n'est pas toujours aisé de se repérer sur un sujet aussi vaste et complexe. Pour l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, ce sujet mérite un point particulier autour des principaux enjeux du moment.

Comment définir les "niches fiscales" ?

Si le terme "niche fiscale" s'est imposé dans le débat public, il ne repose sur aucune définition précise. Le premier enjeu consiste donc à définir ce qu'est une niche fiscale.

    → Il s'agit évidemment d'une mesure dérogatoire au droit commun qui se traduit par de moindres recettes pour le budget de l’État, d’où l'emploi dans le débat budgétaire du terme "dépense fiscale". Derrière ce terme, on range tout à la fois les déductions en base, les exonérations, les réductions d'impôt, les crédits d'impôt, les abattements, les méthodes particulières de calcul de l'impôt (demi-parts du quotient familial par exemple)...
    → Cependant, le débat public pointe avant tout les mesures dérogatoires qui sont employées dans les schémas d'optimisation et de défiscalisation, c'est-à-dire celles qui peuvent être "activées" par les contribuables (crédits et réductions d'impôt, déductions en base) et non celles qu'ils "subissent" indépendamment de leur volonté, dans le mode de calcul de l'impôt par exemple (quotient familial, abattement de 10 % pour les salariés et les retraités...).

Cette distinction est essentielle car elle permet de voir en quoi certaines mesures récentes, prises officiellement au nom de la réduction du coût et du nombre de niches fiscales (comme la suppression de la demi-part bénéficiant à plus de 2 millions de parents isolés ou l'imposition de 50% des indemnités journalières), ont consisté à dégager des ressources sans se préoccuper de l'équité fiscale et, ainsi, ont remis en cause des mesures dérogatoires qui n'avaient rien à voir avec la défiscalisation et l'optimisation fiscale. Corrélativement, on a ainsi préservé l'essentiel des mesures dérogatoires activées par les contribuables (entreprises et ménages). Et ce n'est pas le coup de rabot de 10% décidé dans la loi de finances 2011 qui a changé la donne : il ne concerne que 22 mesures dérogatoires, ne s'applique qu'aux ménages et ne devrait rapporter que 430 millions d'euros.

Combien coûtent-elles ?

L'évaluation du coût des niches fiscales fait débat mais globalement, elle a connu des progrès sensibles. Dans son rapport public annuel de 2011, la Cour des comptes évalue le coût budgétaire annuel du total des seules "niches fiscales" (les "niches sociales" étant mises à part) à près de 150 milliards d'euros, soit 73 milliards d'euros procédant des mesures recensées dans la loi de finances (volume "voies et moyens", tome 2, annexé au projet de loi de finances) auxquels s'ajoutent 75 milliards d'euros (dont 59 milliards d'euros pour le seul impôt sur les sociétés) procédant des mesures fiscales dérogatoires qui ne sont plus recensées dans la loi de finances. Celles-ci sont dites "déclassées" mais elles demeurent toujours en place et actives.

Précisons qu'il n'existe d'ailleurs aucune raison officielle au déclassement de ces mesures. La question de leur réintégration dans les documents budgétaires de la loi de finances est donc posée pour disposer d'une information claire, complète et cohérente.

Les enjeux

Dans la période, marquée par une progression des inégalités et par l’accumulation de mesures déséquilibrant le système fiscal, le besoin d'une meilleure justice fiscale est au moins aussi important que le besoin de nouvelles recettes fiscales.

Il est cependant possible de prendre des mesures justes et rentables. C'est à l'aune de ce double objectif qu'il faut analyser les mesures qui sont et seront prises.

Pour respecter ce double objectif, plusieurs principes s'imposent :
-     ne pas se concentrer sur les seules mesures recensées dans la loi de finances, mais également intégrer dans les pistes les mesures dites "déclassées",
-     cibler prioritairement les mesures utilisées dans les schémas d'optimisation et de défiscalisation qui aboutissent, ainsi que la Commission des finances de l'Assemblée nationale le disait elle-même en 2008 s'agissant de l'impôt sur le revenu, à rendre l'impôt dégressif,
-     pour une fiscalité plus équitable tenant compte des facultés de chacun, tous les impôts doivent être concernés : l'impôt sur le revenu (les niches et les modalités particulières de calcul représentent environ les deux tiers de son rendement, soit 38 milliards d'euros pour un rendement annuel de 50 milliards d'euros), la TVA, l'impôt sur les sociétés (dont les niches et les modalités particulières de calcul représentent un coût annuel de 66 milliards d'euros pour un rendement annuel moyen de l'IS d'environ 45 milliards d'euros) ou encore impôt de solidarité sur la fortune (dont les niches fiscales représentent plus de 40% du rendement),
-     l'évolution du plafonnement des niches fiscales à l'impôt sur le revenu est désormais indispensable : il doit intégrer l'ensemble des niches,
-     plus largement, on peut constater que la stratégie fiscale d'empilement des niches au cours du temps à vécu : c'est bien d'un "big bang fiscal" visant certes à dégager des recettes mais aussi à rééquilibrer le système fiscal (afin qu'il soit plus juste donc plus redistributif) dont nous avons besoin.

Pour l’Union SNUI-SUD Trésor de la Réunion
Pascal Valiamin
Secrétaire départemental