Le communiqué :
Lors de l’examen de la mission Justice du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024, un amendement n.II-1856 de Nathalie BASSIRE, députée LIOT de La Réunion, a été adopté en séance, visant à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros dans les collectivités d’Outre-Mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne, dépourvue de ressources suffisantes, d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, tous les rapports, parlementaires ou d’une mission ad hoc, en dernier lieu le rapport de la mission Perben du 2 juillet 2020, ont conclu que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est aujourd’hui insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins.
Par ailleurs, les avocats travaillent en majorité à perte lorsqu’ils sont rétribués au titre de l’aide juridictionnelle puisque l’indemnisation versée ne couvre pas l’ensemble des frais afférents.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, une revalorisation immédiate en Outre-Mer du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide
juridictionnelle à 42€, actuellement à 36€ (soit + 16,66%) comprend la recommandation du rapport Perben qui préconisait une UV à 40€ ainsi qu’un rattrapage au titre de l’inflation.
La situation socio-économique, aggravée par la forte inflation persistante, justifie un effort particulier et immédiat pour les avocats en Outre-Mer, d’autant que le nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle parmi les populations ultramarines est relativement élevé du fait notamment du fort taux de pauvreté dans les territoires ultramarins.
Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élevaient à la somme globale de 14 637 300€.
Ce montant doit donc être revalorisé en conséquence pour intégrer une UV à 42€ en Outre-Mer, d’où l’amendement adopté à hauteur de 17 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle en Outre-Mer en 2024.
La conférence des bâtonniers des barreaux d’outre-mer a immédiatement salué cette avancée obtenue par la députée réunionnaise Bassire, une initiative au service d’une meilleure Justice pour Tous, et qui corrige une profonde inégalité. Ils espèrent unanimement que cet amendement sera conservé par le gouvernement dans le texte final de la loi de finances initiale pour 2024, après l’activation probable et prochaine du « 49.3 » prévue dès mardi 07 novembre 2023.