Loi Mayotte : les socialistes saisissent le Conseil constitutionnel

Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de contester devant le Conseil constitutionnel plusieurs mesures phares de la loi sur la refondation de Mayotte. À leurs yeux, plusieurs articles du texte violent des droits fondamentaux garantis par la Constitution et par des engagements internationaux de la France.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée définitivement par le Parlement le 10 juillet dernier, est désormais entre les mains des Sages. Le 17 juillet, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel. Selon eux, plusieurs dispositions du texte posent problème : elles porteraient atteinte à des droits essentiels comme la vie familiale, la protection de l’enfance, ou encore l’égalité devant la loi.

Droit au séjour : des conditions jugées trop dures

Les articles 2 et 2 ter sont au cœur des critiques. Ils rendent plus difficile l’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers souhaitant rejoindre leur famille à Mayotte. La durée de résidence exigée est allongée, et un visa de long séjour devient obligatoire. Surtout, le regroupement familial est désormais conditionné à un logement « normal », excluant les constructions informelles, pourtant très courantes sur l’île.

Pour les députés socialistes, ces exigences sont excessives, discriminatoires, et déconnectées de la réalité locale. Elles rendraient quasi impossible l’exercice du droit à une vie familiale normale, pourtant garanti par la Constitution. En ciblant indirectement les habitants des quartiers les plus précaires, ces mesures porteraient aussi atteinte au principe d’égalité et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Enfants enfermés : une ligne rouge franchie ?

Autre point de friction : l’article 7. Celui-ci prévoit que des mineurs accompagnant un parent faisant l’objet d’une mesure d’éloignement peuvent être placés dans des lieux fermés « spécialement adaptés », pour une durée allant jusqu’à 48 heures.

Même encadrée, cette mesure est jugée disproportionnée par les parlementaires socialistes. Ils estiment qu’elle contrevient aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant, notamment parce qu’elle repose sur une appréciation large de l’administration, sans garanties suffisantes sur les conditions d’accueil. Le placement d’un enfant ne devrait être possible qu’en dernier recours, affirment-ils.

Quand le parent est puni à la place de l’enfant

L’article 8 autorise le retrait du titre de séjour d’un parent si son enfant mineur est considéré comme une menace pour l’ordre public, et que le parent n’aurait pas rempli ses obligations éducatives.

Pour les auteurs du recours, cette mesure est problématique à plusieurs niveaux. D’abord, elle revient à sanctionner un parent pour des actes qu’il n’a pas commis. Ensuite, elle ignore l’impact d’une telle décision sur l’enfant. Enfin, elle ne s’applique qu’à Mayotte, sans justification suffisante, ce qui pose une question d’égalité devant la loi.

Expulsions sans relogement : une entorse au droit au logement

Dernier point soulevé : le II de l’article 10, qui permet, jusqu’en 2034, de procéder à des expulsions sans relogement. Le représentant de l’État peut ainsi décider, au regard des « circonstances locales », de ne pas proposer de solution d’hébergement aux personnes évacuées.

Les députés estiment que cela contredit le principe constitutionnel d’un logement décent pour tous. Selon eux, la loi n’offre aucune garantie réelle et risque de plonger encore davantage de familles dans la précarité, dans un territoire déjà marqué par une grave crise du logement.

Une demande de censure ciblée

Face à l’ensemble de ces points, les signataires demandent au Conseil constitutionnel de censurer les articles 2, 2 ter, 7, 8 et 10. Ils dénoncent des mesures qui instaureraient, selon eux, un régime d’exception à Mayotte, sans justification suffisante, et au mépris de droits fondamentaux.