L’APCM et les CMA refusent une réforme de la taxe professionnelle au détriment des entreprises artisanales

L’APCM et les Chambres de métiers et de l'artisanat considèrent que la proposition de la commission des finances de l’Assemblée nationale de reporter sur les petites entreprises une partie du financement des collectivités, si elle était maintenue, est à la fois une décision gravement antiéconomique et représente une trahison par rapport aux objectifs annoncés par le président de la République de supprimer la taxe professionnelle, impôt pénalisant pour les entreprises.

En effet, par un amendement adopté hier soir en commission des finances, des députés proposent, en réponse à la suppression de la TP et au prétexte de maintenir le lien entre les entreprises et les collectivités locales, de taxer les plus petites d'entre elles d’un prélèvement supplémentaire de 1 milliard d'euros ! Sans aucune évaluation sérieuse, ces députés abaissent à 152.500 euros le seuil de contribution des entreprises assujetties à la nouvelle "cotisation complémentaire" sur la valeur ajoutée au lieu des 500.000 euros prévus par le  gouvernement.

L'élargissement de l'assiette et l'augmentation des taux résultant de cet amendement sont à l'opposé des intentions initiales de ne pas augmenter la fiscalité des entreprises, notamment des entreprises de proximité. Ce n’est plus une démarche de réforme pour améliorer la compétitivité des entreprises, c’est un tour de passe-passe qui transfère sur les entreprises artisanales une partie des charges antérieurement dues au titre de la TP.