La Corse vers l'autonomie : le débat institutionnel peut-il rebondir à La Réunion ?

Vu d'un œil particulier depuis La Réunion, l'Assemblée nationale a adopté ce mardi 23 juin en première lecture le projet de loi constitutionnelle créant un statut d'autonomie pour la Corse au sein de la République. Présentée comme une avancée historique par le gouvernement, la réforme reste toutefois fortement encadrée et laisse encore de nombreuses questions en suspens.

Le texte, adopté par 271 voix contre 202 (64 abstentions), constitue l'aboutissement d'un processus engagé entre l'État et les élus corses à la suite des tensions qui avaient secoué l'île en 2022 après l'agression mortelle d'Yvan Colonna.

Une autonomie inscrite dans la Constitution

Le projet de loi introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution. Celui-ci reconnaît que la Corse est dotée d'un « statut d'autonomie au sein de la République » tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques, historiques, linguistiques et culturelles. La nouvelle rédaction évoque une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle » ayant développé un « lien singulier à la terre corse ».

Concrètement, la Collectivité de Corse pourrait obtenir la possibilité d'adapter certaines lois et règlements nationaux à ses spécificités locales. Elle pourrait également être habilitée à fixer elle-même certaines normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Pour les partisans du texte, il s'agit d'apporter des réponses adaptées aux réalités de l'île tout en maintenant son appartenance pleine et entière à la République.

Des compétences en plus, mais pas de transfert des pouvoirs régaliens

L'autonomie envisagée demeure toutefois limitée. Les députés ont notamment adopté un dispositif excluant explicitement les domaines régaliens des futures compétences corses.

Nationalité, droits civiques, justice, droit pénal, politique étrangère, défense, sécurité publique, monnaie ou encore droit électoral resteront de la compétence exclusive de l'État.

La réforme prévoit également un contrôle exercé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sur les normes qui pourraient être adoptées par la Collectivité de Corse.

Autrement dit, l'île gagnerait en capacité d'adaptation locale, mais sans disposer d'un pouvoir législatif comparable à celui d'un État fédéré.

Un compromis politique

Les débats ont été marqués par la recherche permanente d'un équilibre entre les demandes des élus corses et les inquiétudes exprimées par une partie des parlementaires quant au respect du cadre républicain.

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L'un des principaux points de discussion concernait la définition même de l'autonomie. Comme le rapporte Libération, la version initiale faisait référence à une « communauté historique, linguistique, culturelle ». Face aux critiques de plusieurs groupes politiques, le gouvernement a défendu une rédaction de compromis faisant désormais référence à une « communauté insulaire », afin de lever les craintes de dérives identitaires ou communautaires et d'une démarche identique initiée par d'autres régions. 

Cette évolution n'a toutefois pas mis fin aux débats. Plusieurs personnalités et élus ont continué à exprimer leurs réserves sur les conséquences potentielles d'une telle reconnaissance constitutionnelle.

Une consultation obligatoire des Corses

Autre évolution importante : les électeurs corses devront être consultés sur le futur statut. Cette consultation, qui figurait initialement comme une possibilité, devient une étape obligatoire du processus.

Cette disposition vise à garantir que la réforme bénéficie d'une légitimité démocratique locale avant son entrée en vigueur.

Alors que dans un texte publié dans la Tribune Dimanche, des personnalités comme Elisabeth Badinter, l’ancien Défenseur des droits Jacques Toubon, l’ancien Premier ministre Manuel Valls ainsi qu’une dizaine de parlementaires ont appelé à «la prudence» face à un texte qui «ouvre la voie au racisme», un amendement vise justement à garantir «l’égalité de tous sans distinction» dans les normes prises par la collectivité de Corse.

Un chantier encore loin d'être achevé

L'adoption du texte par l'Assemblée nationale ne constitue qu'une première étape. Le projet doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant une éventuelle révision de la Constitution.

Par ailleurs, une loi organique devra définir précisément les domaines dans lesquels la Collectivité de Corse pourra adapter ou élaborer des normes, ainsi que les modalités de contrôle de ces nouvelles compétences.

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C'est également à ce stade que pourraient être précisées certaines garanties réclamées par la gauche. La France insoumise et les écologistes souhaitent inscrire directement dans la Constitution un principe de « non-régression sociale et environnementale ». Finalement, cette question a été renvoyée à la future loi organique.

Les députés réunionnais majoritairement favorables

Si le texte marque une avancée institutionnelle inédite pour l'île, il dessine donc une autonomie étroitement encadrée. La Corse pourrait obtenir davantage de latitude pour adapter certaines règles à ses réalités locales, mais les principaux leviers de souveraineté resteraient entre les mains de l'État.

Un projet massivement rejeté par le RN qui a voté contre, Joseph Rivière compris. Il est le seul député Réunionnais à avoir voté non. Les six autres parlementaires (groupes PS, LFI et GDR) ont eux voté en faveur du texte. Reste à savoir si ces derniers s'en empareront pour demander une évolution équivalente pour La Réunion en voyant une porte ouverte et des similitudes dans l'article un du projet de loi qui justifie l'autonomie pour la Corse "au sein de la République" de par ses "intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse".

Pour l'heure, seul le député Frédéric Maillot a réagir sur le sujet sur les réseaux sociaux.

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Pas certain que les Réunionnais soient demandeurs. Pour rappel, en septembre 2022, Cyrille Melchior, président du conseil départemental, avait présenté au Président de la République un sondage SAGIS envisageant l'hypothèse d'une modification du statut départemental.

Déjà un cadre différent pour La Réunion

Ce dernier faisait apparaître un attachement profond au statut départemental et un refus de sa modification : le maintien du statu quo était plébiscité par 89% des sondés. L'étude mettait également en exergue l'attachement des Réunionnais à l'existence de deux assemblées et le refus d'une évolution vers l'assemblée unique, corollaire jugé inévitable de toute démarche autonomiste.

C'est le cas en Corse, organisée sous la forme d'une collectivité unique, appelée Collectivité de Corse, qui exerce à la fois les compétences de la Région et celles des anciens départements.

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A noter que La Réunion dispose déjà d'un cadre constitutionnel différent via l'article 73 et son alinéa 5, dit amendement Virapoullé, qui limite les possibilités d'évolution institutionnelle de l'île et empêche notamment, sans révision constitutionnelle préalable, le passage à une collectivité unique ou à certains mécanismes d'adaptation législative ouverts aux Antilles et à la Guyane.

Ce qui n'empêche pas l'adaptation a toujours argumenté Jean-Paul Virapoullé : "L’amendement Virapoullé n’a jamais dit qu'on ne peut pas adapter. Il n’y a pas un parlementaire qui a fait voter plus de lois adaptant les lois françaises à La Réunion que moi. Un exemple ? La loi de défiscalisation de 1986. La loi Perben qui a fait baisser les charges sociales", a t-il ainsi déclaré.

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"La Région et le Département peuvent adapter les normes dans les champs de compétence qui leur sont alloués. En revanche, l'amendement Virapoullé ne permet pas à la Région et au Département d'intervenir dans des champs qui ne sont pas de leur compétence", clarifiait à ce sujet la doctorante en droit public à l'Université de La Réunion, Stéphanie Parassouramanaik à l'occasion du 40e anniversaire de la Région Réunion.

Direction le Sénat

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où la droite et le centre sont majoritaires. Son parcours s'annonce toutefois délicat, nombre de sénateurs ayant déjà exprimé leurs réserves sur la réforme.

En cas d'accord entre les deux chambres sur une version identique, une révision de la Constitution nécessitera ensuite l'approbation des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Un seuil non atteint mardi à l'Assemblée nationale.

À l'issue du scrutin, la ministre chargée de la Décentralisation, Françoise Gatel, a salué « une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie ». De son côté, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s'est félicité sur X d'une promesse « tenue ».