Virapoullé: "Ils peuvent aller pleurer pour demander la suppression de mon amendement"

N'en déplaise à ses détracteurs, Jean-Paul Virapoullé ne cache pas sa satisfaction à la suite du projet de loi constitutionnelle dévoilé hier par le gouvernement, apportant des modifications aux articles 72 et 73 de la Constitution. Pour l'ancien sénateur, les modifications apportées "confortent" l'amendement qui porte son nom, le fameux alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution.

L'un des enjeux de cette révision constitutionnelle intitulée "Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace", est de rendre les acteurs publics, aussi bien nationaux que locaux "plus responsables" au niveau des décisions prises et des politiques menées. Lors de son arrivée à l'Elysée, Emmanuel Macron s'était engagé pour une nouvelle forme de décentralisation avec les collectivités territoriales.

Le droit à la différenciation : "une bonne mesure"

Ainsi, dans le nouveau projet de loi, l'article 15 modifie l'article 72 de la Constitution "pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales et ce, en reprenant les préconisations faites par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 décembre 2017" :
 

"Il s’agit tout d’abord de permettre que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Cette possibilité sera ouverte par la loi, dans des conditions définies par une loi organique, sans que les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti puissent être mises en cause. De la sorte, une commune, un département ou une région pourra intervenir dans un domaine dont les autres communes, départements ou régions ne pourront pas connaître pour tenir compte des spécificités de cette collectivité territoriale et des enjeux qui lui sont propres.
Parallèlement, sera également ouverte la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l’ont prévu, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra intervenir, le cas échéant, après l’expérimentation déjà prévue aujourd’hui à l’article 72, à une importante différence près: cette expérimentation n’aura plus comme conclusion une généralisation à tous les territoires ou un abandon. Elle pourra conduire à une différenciation pérenne."

Dans sa nouvelle mouture, le troisième alinéa de l'article 72 prévoit également que dans certains cas, "ces adaptations pourront être décidées par la collectivité elle-même, sur habilitation du pouvoir législatif ou réglementaire, dès lors que les règles concernées s’appliquent aux matières relevant de ses compétences". Ainsi, les départements et régions d'outre-mer (DROM) pourront bénéficier d'un propre régime de différenciation des normes.
 

"En modifiant l’article 73 de la Constitution, l’article 17 du projet de loi organise une procédure nouvelle permettant aux collectivités ultra-marines de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières, relevant de la loi ou du règlement. Elles y seront habilitées par décret en conseil des ministres, pris avec avis du Conseil d’Etat, afin de faciliter la mise en œuvre de cette faculté. En effet, le dispositif actuel qui impose, au préalable, le vote d’une loi lorsqu’il est question du domaine législatif, constitue un frein à l’utilisation de cette procédure."

La seule exception retenue dans ce projet de loi concerne "le Département et la Région" de La Réunion, qui bénéficieront d'un régime spécifique, "conformément au choix opéré en 2003" et l'adoption de l'amendement Virapoullé. Un droit à la différenciation reconnu et dont il est "adepte", poursuit Jean-Paul Virapoullé : "aujourd'hui, nous sommes sur la voie de l'adaptation des lois au contexte local. Je pense que la différenciation est une bonne mesure. D'ailleurs cette différenciation renvoie à la préhistoire l'agitation des autonomistes puisque maintenant, on pourra dans nos domaines de compétences, par un circuit court, adapter des lois".

L'article 17 du nouveau projet de loi, qui modifie l'article 73 de la Constitution, remplace les 2e et 3e alinéas par les dispositions suivantes : 
 

"Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, et dans les conditions fixées par une loi organique"

Concernant les 5e (et donc l'amendement Virapoullé) et 6e alinéas, ils sont de leur côté remplacés par les dispositions suivantes :
 

"Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s'appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences".

"Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt-quatre mois suivant l’habilitation"

Pas de suppression de l'amendement Virapoullé donc, qui se voit au contraire être renforcé. "Mes détracteurs n'ont pas lu la Constitution, je leur dis d'arrêter de raconter des mensonges", lance Jean-Paul Virapoullé. Pour l'ancien sénateur, ce qui "gène" ses détracteurs avec son amendement ce n'est pas qu'il ne permet pas l'adaptation de lois à La Réunion "déjà rendue possible", mais qu'il "ne permet pas d'instituer une assemblée unique à La Réunion". "Ce que veulent certains parlementaires locaux, c'est la création d'une assemblée unique. Ils peuvent aller pleurer pour demander la suppression de mon amendement : au contraire, Emmanuel Macron a renforcé le Conseil départemental et le Conseil régional", glisse malicieusement le maire de Saint-André.

Ce dernier ne cache pas sa satisfaction de voir le gouvernement "renforcer" son amendement, "au regard des résultats négatifs constatés depuis la réforme de 2003 aux Antilles". "je suis heureux que le gouvernement ait proposé au Parlement de renforcer la cloison qui sépare La Réunion de toute tentative autonomiste. Après le [mémorandum]urlblank:https://www.zinfos974.com/Forum-des-rup-2017-remise-du-memorandum-par-Didier-Robert_a112872.html , nous engrangeons une deuxième victoire, mais attendons maintenant le vote qui place La Réunion sur le plan des lois, de la Constitution, des règlements européens, sur un nouveau développement", assure-t-il.

Ne pas reproduire à La Réunion le schéma antillais

"Regardez la situation en Guyane ou en Martinique, qui ont institué une assemblée unique, où nous arrivons à des situations où l'action publique est paralysée. L'adaptation législative en dehors de leurs domaines de compétence a piégé leur économie. Aux Antilles, une des collectivités uniques est obligée d'emprunter près de 120 millions d'euros pour payer les fonctionnaires de son territoire. Aujourd'hui les grands capitalistes des Antilles, ils mettent où leur argent ? Ici. Parce que le sérieux législatif et la stabilité institutionnelle sont deux sources d'investissements à La Réunion", argue Vira.

Pour son "dernier combat", Jean-Paul Virapoullé appelle les parlementaires locaux, qualifiés pour certain(e)s de "touristes", d'aller "travailler" au Palais Bourbon. "Vous ne pouvez pas battre le tambour à La Réunion, faire croire aux Réunionnais que vous travaillez alors que vous n'êtes pas présents à l'Assemblée nationale (…) Faites votre boulot au lieu de vouloir placer La Réunion sur l'orbite de l'instabilité, qui ne sert ni l'égalité, ni le progrès économique".

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