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Il ne peut y avoir de référendum d'initiative populaire !

Une polémique a surgi sur la "votation" engagée par plusieurs organisations à propos de l’avenir de la Poste. Ses initiateurs souhaitent la tenue d’une reférendum populaire. A La Réunion, certains réclament un referendum sur la MCUR. Pour sa part, une pétition avait été lancée le 2 août 2008 sur Zinfos afin d’aboutir sur un référendum d'initiative populaire pour "obtenir que tout élu condamné au pénal pour des faits délictueux commis dans l'exercice de ses fonctions soit interdit à vie de se représenter à une élection". Le hic, c’est que cela est actuellement irréalisable.

Ecrit par zinfos974 – le mardi 6 octobre 2009 à 09H03

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En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 l’article 11 de la Constitution indique qu’ "un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an".

En réalité le référendum doit être d’initiative parlementaire avec le soutien de la population. C’est de manière impropre qu’il a été baptisé de référendum "d’initiative parlementaire".
Dans l’état actuel des choses, un référendum pourrait avoir lieu qu’à l’initiative de 184 parlementaires et à la condition d’être soutenue par environ… 4 millions de Français. Sa portée serait limitée puisqu’un tel référendum ne devrait déboucher sur "l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an".

Dans les faits, même si les conditions indiquées étaient réunies, il ne sera pas possible d’organiser un référendum. Pour la bonne et simple raison que le dispositif inscrit dans la Constitution n’a pas été complété par une loi "organique" qui doit organiser les conditions d’application de la mesure: comment s'organise la campagne électorale? qui convoque les électeurs? Sur quels financements? etc.
Dans ces conditions, il ne reste plus que la pétition ou la …votation pour que des citoyens fassent connaître leur point de vue. Mais aussi un dernier recours : l’élection !

Pierre Boiteau

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