Flambée des carburants à La Réunion : le respect du droit européen invoqué devant la justice

Un particulier a tenté d'obtenir en justice la suspension de l'arrêté préfectoral fixant les prix des carburants à La Réunion. Son recours, rejeté pour un vice de procédure, reposait notamment sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reconnaît les handicaps structurels des régions ultrapériphériques.

La contestation des prix des carburants à La Réunion a trouvé un prolongement inattendu devant le tribunal administratif. Dans une ordonnance rendue le 27 mai dernier, le juge des référés a rejeté la demande d'un particulier qui souhaitait faire suspendre l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 fixant les prix maximums des produits pétroliers et gaziers appliqués depuis le 1er avril.

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Pas examiné car le réquérant n'avait pas joint la copie de l'arrêté...

L'affaire n'a toutefois jamais été examinée sur le fond. Le recours a été déclaré irrecevable, le requérant n'ayant pas joint à sa requête la copie de l'arrêté qu'il contestait. Une formalité pourtant exigée par le code de justice administrative.

Derrière ce rejet procédural se cachait cependant une argumentation plus politique et économique. Le requérant estimait que l'État n'avait pas suffisamment pris en compte les spécificités de La Réunion en ne mettant en œuvre aucun mécanisme de compensation face à la hausse des carburants. Pour étayer sa démonstration, il s'appuyait notamment sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'article 349, pilier du statut des régions ultrapériphériques

Peu connu du grand public, cet article constitue pourtant l'un des fondements du statut particulier de La Réunion au sein de l'Union européenne. Il reconnaît que certaines régions européennes, dont La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, les Açores, Madère ou encore les Canaries, subissent des contraintes permanentes liées à leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie ou encore leur dépendance économique.

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Ces handicaps structurels peuvent justifier l'adoption de mesures spécifiques afin de compenser les surcoûts supportés par ces territoires. C'est sur cette base que reposent notamment certaines aides européennes, les dispositifs de continuité territoriale ou encore des régimes fiscaux dérogatoires.

Le requérant considérait ainsi que l'État aurait dû mobiliser ou étudier des outils de compensation avant d'appliquer des tarifs particulièrement élevés dans un territoire où les alternatives à la voiture restent limitées et où le coût du transport pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises.

Une demande de concertation avec la Région

Dans son recours, il demandait également au juge d'enjoindre au préfet de consulter la Région Réunion sur les mécanismes de compensation mobilisables au titre de ce statut de région ultrapériphérique.

L'argument fait écho aux débats face à la flambée des prix des carburants, plusieurs élus, acteurs économiques et organisations professionnelles avaient réclamé des dispositifs spécifiques pour amortir le choc dans un territoire dépendant à 100 % des importations d'énergie fossile.

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