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Fédération CGTR-FPT : Lettre à Madame le ministre de l'Outre-mer

Ecrit par zinfos974 – le vendredi 28 octobre 2016 à 14H25

Objet : Application de la Reconnaissance des Acquis de l’expérience Professionnelle et de la Loi Sauvadet.

P .J : Courrier AMDR
Courrier CDG
Courrier du Préfet suite à l’entretien du 28.06.2016

Madame la Ministre,

Nous profitons de l’occasion qui nous est donnée pour vous féliciter de votre récente nomination et formulons que votre action soit bénéfique à l’Outre-Mer en général et à La Réunion en particulier.

Le 28 juin dernier, nous avions été reçu en Préfecture par monsieur le secrétaire général, monsieur BARATTE .
Lors de cette audience, nous avions abordé les sujets inhérents à la Fonction Publique Territoriale. Face à la situation préoccupante de ce corps de métier, vieillissement de la population active, nombre important de non titulaires, nous souhaitions apporter nos propositions .

-Vieillissement de la population active dans la collectivité.

1- Le Conseil Départemental et Conseil Régional.

Le transfert du personnel technique des collèges et lycées vers respectivement le Département et la Région a occulté le vieillissement de ce personnel.En effet, ces agents territoriaux affectés dans les cuisines centrales et satellites souffrent de maladies professionnelles et souvent le médecin de travail recommande un changement de poste. Les gestionnaires de ces services se heurtent au moyen en personnel. Pour les remplacer , dans la majeure partie des cas, il est fait appel aux contrats aidés, vu la position du représentant de l’Etat concernant le recrutement de CDI et la rareté des concours rendent difficile la pérénisation des emplois.
Cette situation n’est pas spécifique à ces deux collectivités. Les mairies également sont impactées par le vieillissement du personnel.

2-Commune et Communauté d’Agglomération

La grosse partie des 13500 non titulaires se situe dans les communes et communauté d’agglomération. Les mairies ont joué depuis des décennies un rôle d’ascenceur et de régulateur social.

Les Lois de décentralisation qui ont clarifié et augmenté les compétences des communes, définissent également les contours et le statut des fonctionnaires territoriaux. Pour pouvoir faire face à leurs nouvelles obligations, les maires recrutèrent des « journaliers autorisés » augmentant de façon exponentielle le nombre de non titulaires. Suite aux grèves de 1992, le protocole d’accord dite d’intégration dans la « Fonction Publique Territoriale métropolitaine »donna aux employés un cadre d’emploi, une évolution de carrière, comme les titulaires. Dans une volonté de régler le problème des agents non titulaires, le Préfet de l’époque, monsieur CONSTANTIN émit une circulaire du même nom mettant fin au recrutement de ces agents. Sous la pression politique, ce recrutement repartit de plus belle fin des années quatre-vingt-dix. L’actuel Préfet prit à nouveau des dispositions pour la cédéisation des contrats aidés.

Les mairies se voient peu à peu dans l’impossibilité de faire fonctionner certains services, indispensables pour leurs administrés, tels que la restauration scolaire, l’entretien des écoles, l’environnement, l’entretien des routes, la sécurité...Pour ces missions, le risque est de voir la délégation de service public, c’est-à-dire la privatisation, devenir la solution incontournable. Mais il y a des alternatives pérennes à ces problématiques à court et moyen terme.

-Alternative au vieillissement de la population active des communes et communautés d’agglomérations.

A-A court terme.

Le législateur a voté deux lois qui ne sont pas ou partiellement appliquées à la Réunion. Il s’agit :

-de la loi du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique

-la loi SAUVADET du 12 mars 2012 facilitant l’accès à l’emploi titulaire.

1-Loi du 2 février 2007

Cette loi dite de modernisation de la Fonction Publique Territoriale institue parmi ses dispositions la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle dans l’organisation des concours, la partie traditionnelle écrite est remplacée par un document retraçant la carrière de l’agent. Ce document est réalisé suivant des normes prévues par les textes. Si cette partie est bien notée, l’agent est convoqué à l’oral où pendant 15 minutes il va se présenter et répondre aux questions du jury. En cas de moyenne dans les deux épreuves et en fonction des postes ouverts, il sera inscrit sur une liste d’aptitude.Nous avions rencontré le président de l’Association des Maires de la Réunion (AMDR) qui était favorable à la mise en œuvre de ce texte, l’opposition venant du Centre de Gestion qui argua que pour l’application générale du RAEP à tous les concours il faudrait un décret. Il l’applique là où le statut le prévoit généralement uniquement au niveau de l’oral.

Le seul cadre d’emploi dans la Fonction Publique Territoriale où il est appliqué est celui de l’examen professionnel d’Administrateur Territorial. Dans la Fonction Publique d’Etat, il est appliqué aux différents concours (Education Nationale, Police, culture..). Lors de l’entretien avec M.BARATTE, Secrétaire Général de la Préfecture, ce dernier s’étonnait de la position du CDG et avait pris l’engagement de faire remonter notre doléance auprès du gouvernement afin de trouver les moyens d’appliquer cette disposition à tous les concours de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière (concours externe, interne et 3ème voie examen professionnel).

2-Loi du 12 mars 2012-Loi SAUVADET

Cette Loi a pour but de faciliter l’accès à l’emploi titulaire. Elle a été prolongée jusqu’en 2018. Nous nous heurtons également, ici, à l’interprétation du texte par le CDG . Outre les conditions d’ancienneté (6 ans), il nous a été fait la remarque que les agents doivent être recrutés conformément à l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984. Cet article exclut l’ensemble des agents non titulaires soit près de 13500. Aussi, nous sollicitons la prise d’un décret permettant d’élargir le champ d’application de cette loi à tous les non titulaires. Nous nous permettons d’insister sur le fait que pour ces deux lois la titularisation ne peut se faire sur la base d’un concours avec voie RAEP, ce n’est pas un recrutement hors concours.

La mise en œuvre de ces deux dispositifs législatifs permettra de régler en partie le problème des non titulaires et des jeunes en contrats aidés tels que les contrats d’avenir qui pourront se présenter aux concours avec voie RAEP , valorisant par la même l’expérience qu’ils ont acquis pendant la durée de leur contrat.

B-A moyen terme.

Le Département de la Réunion dispose d’organismes en matière de formation tels que la chambre de commerce, le Centhor, le lycée hôtelier, la chambre des métiers... Les départs à la retraite et le vieillissement des personnels de la restauration scolaire pourraient être remplacés par des jeunes formés par ces organismes. Par le passé, l’expérience a été tentée par la Mairie de St Pierre avec succès. Il s’agit ici de l’appliquer à toutes les communes, au Département et à la Région. Outre l’obtention de leur diplôme (CAP-BEP-BTS), ces jeunes devront passer un concours réservé voie RAEP pour être titularisés . Il serait aberrant de confier cette restauration scolaire à des entreprises privées dont le seul objectif serait de faire des bénéfices au détriment de la production locale.

Aussi, à l’aube des grands défis qui se présentent à nous, la mise en œuvre de la Loi NOTRE, l’application du Décret 2015-1912 du 29 décembre 2015, le fonctionnaire territorial ou assimilé doit se professionnaliser. Cette professionnalisation passe par une reconnaissance de l’apport de chaque individu dans le rayonnement de sa collectivité. Il est donc impératif de mettre en œuvre des dispositions garantissant la qualité du service public à nos concitoyens. Il passe par l’application des deux textes sus-cités, mais également une professionnalisation des métiers de la Fonction Publique . Il s’agit de mettre en œuvre des plans de formation incluant la mutualisation des moyens, former les jeunes par le biais des contrats d’apprentissage, créer un institut de formation des cadres territoriaux (A,B).

La CGTR-Fonction Publique Territoriale vous demande d’intervenir pour l’application des textes existants et d’œuvrer pour la création d’un Institut de Formation des Cadres reçus à un concours de catégorie A et B ou promu dans le cadre d’une promotion sociale. Nous faisons trop souvent appel aux cadres extérieurs en leur accordant des avantages pécuniers et en nature.Nous souhaitons vous rencontrer lors d’une prochaine visite à la Réunion afin d’aborder avec vous les dossiers de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière, notamment au niveau des retraites. En effet, contrairement à nos homologues de l’Etat nous perdons notre indexation en partant à la retraite. De fonctionnaire indexé, nous passons à retraité pauvre.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, madame la Ministre, nos salutations distinguées.

Le Secrétaire Général, Maximin SABARY