Exigeons la fin de la précarité dans nos communes

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels, a été examiné mercredi 7 septembre en Conseil des ministres.

Ce texte concerne plusieurs milliers de collègues !

Un "programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire"

Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour être titularisés, doit être présenté en comité technique paritaire ainsi qu’un "programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire".

La mise en œuvre de ce programme pluriannuel reposera sur :
    - des "élections professionnelles"
    - des "concours réservés" qui donneront lieu à liste d’aptitude,
    - et des "recrutements réservés sans concours" pour l’accès au premier grade de la  catégorie C.
Les bénéficiaires de CDD devront justifier de quatre ans de présence au cours des six ans précédant le 31 mars ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement.

Des contrats à durée indéterminée (CDI)

Ils seront proposés obligatoirement aux agents qui totaliseront six ans de service effectifs dans les huit ans précédant la loi, ou seulement trois ans pour les plus de 55 ans. Les conditions de renouvellement des contrats seront en outre encadrées.

Le SDUCLIAS-FSU revendique !

- la contractualisation des agents vacataires qui ne peuvent pas être titularisés et la transformation automatique de leur contrat en CDI dès que les conditions prévues par la loi seront remplies ;

- la titularisation de tous les agents sur emplois permanents à temps complet ;

- la transformation des postes à temps incomplets en temps complets

- la transparence et la revalorisation des bas salaires des non titulaires.

- un cadrage précis des modalités de recours aux personnels vacataires et non titulaires.

- la définition d’un plan ambitieux de formation et d’intégration des collègues embauchés sous contrat aidé, ainsi que l’amélioration de leurs conditions d’emploi et de recrutement.

- l’accès aux droits sociaux à tous les non titulaires et le paiement direct des salaires en cas de congés maladie. (Subrogation à la sécurité sociale)

Important : Dans l’attente de la parution de la loi, nous demandons à titre conservatoire de renouveler l’ensemble des contrats en cours. Nous ne doutons pas que les surcharges d’activité et les sous-effectifs chroniques rencontrés dans tous les services permettent leur maintien !

La lutte contre la précarité est présentée comme une cause nationale et un objectif de la politique de chaque municipalité. Ne pas donner leur chance à ces agents serait inadmissible.

Le SDUCLIAS-FSU