Escroquerie à la défiscalisation industrielle : 44 faux dossiers, 5 millions d'euros empochés et deux entrepreneurs condamnés

Trois modes opératoires distincts étaient utilisés pour réaliser ces fausses opérations de défiscalisation mises à jour suite à un contrôle fiscal. Tout d'abord, l'émission de fausses factures en tant que fournisseur pour du matériel inexistant, l'émission de factures correspondant à du matériel existant qui déclenchait l'ouverture d'un dossier immédiatement annulé auprès du fournisseur ainsi que le double financement du même matériel par deux cabinets de défiscalisation différents induisant la récupération indue de deux apports SNC.

Au total et à travers trois sociétés distinctes appartenant au principal mis en cause, Stéphane P., 36 ans, lui-même ancien commercial pour un cabinet de défiscalisation, et son acolyte Isabelle N.-R., 38 ans, plus d'une quarantaine de dossiers frauduleux ont été montés pour un préjudice atteignant 5.753.100 euros via leur entreprise principale, Recyclage de l'Est, ainsi que des sociétés tierces créées pour la plupart dans le seul but d'être fournisseur en matière de défiscalisation.

Les deux entrepreneurs saint-andréens sont condamnés à trois ans de prison dont deux avec sursis. Une peine qu'ils pourront faire aménager. Ils devront également régler leur lourde dette auprès Trésor public. Quatre autres prévenus ont été mis hors de cause.