Droits sociaux : les territoires ultramarins bientôt reconnus par la Charte européenne

Une avancée significative pourrait intervenir dans le dossier de l’extension de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Selon un communiqué conjoint publié par la sénatrice socialiste Audrey Bélim (La Réunion) et du député socialiste Christian Baptiste (Guadeloupe), un consensus interministériel s’est dégagé en faveur de cette application élargie, à l’issue d’une série de démarches parlementaires et d’échanges avec le gouvernement.

Les deux élus ont récemment été reçus au Quai d’Orsay par Carole Guillerm, conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus locaux auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que par Alexander Murugasu, en charge notamment des affaires juridiques et des organisations internationales.

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Un accord de principe après des réserves initiales

Selon les informations communiquées lors de cette rencontre, les ministères concernés se sont accordés sur le principe d’une extension de la Charte, malgré des réticences initiales liées aux implications administratives et financières d’une telle mesure.

L’application intégrale concernerait en priorité les territoires relevant du principe d’identité législative. Pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, notamment dans le Pacifique, une procédure de consultation spécifique devra être engagée afin de respecter les exigences constitutionnelles.

Une décision attendue dans les prochaines semaines

La mesure doit encore faire l’objet d’une validation formelle par le cabinet du ministre avant sa notification officielle au Conseil de l’Europe. Une annonce pourrait intervenir avant la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’institution, prévue les 18 et 19 mars à Chișinău.

Pour les deux parlementaires, cette perspective constitue l’aboutissement d’un travail engagé depuis plusieurs mois pour mettre fin à ce qu’ils qualifient d’inégalité juridique persistante entre les citoyens français selon leur territoire de résidence.

Ils soulignent toutefois que ces avancées restent conditionnées à une formalisation gouvernementale et affirment leur vigilance quant à la publication officielle et à la mise en œuvre effective de la décision.

Au cœur de leur démarche, les élus défendent un principe qu’ils jugent fondamental : garantir l’égalité des droits sociaux pour l’ensemble des citoyens, y compris dans les territoires ultramarins.