Droits sociaux : la sénatrice Audrey Bélim demande l’application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins

À l’occasion de la Journée mondiale de la justice sociale, la sénatrice PS de La Réunion, Audrey Bélim, a déposé au Sénat une proposition de résolution visant à étendre la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins français.

La sénatrice Audrey Bélim a annoncé le dépôt d’une proposition de résolution demandant l’inclusion pleine et entière des territoires ultramarins dans le champ d’application de la Charte sociale européenne. Cette initiative intervient alors que, selon elle, un engagement gouvernemental pris en avril 2025 n’a pas encore été suivi d’effet.

La parlementaire souligne que les Outre-mer demeurent exclus du dispositif depuis plusieurs décennies, ce qui prive leurs habitants des garanties prévues par ce traité du Conseil de l'Europe en matière de droits sociaux.

Une exclusion jugée contraire au principe d’égalité

Selon la sénatrice, près de trois millions de Français vivant dans les territoires ultramarins ne peuvent pas invoquer les protections offertes par la Charte, notamment la possibilité de saisir le Comité européen des droits sociaux par voie de recours collectif.

Elle estime que cette situation crée une différence de traitement entre les citoyens résidant dans l’Hexagone et ceux vivant dans les Outre-mer, alors même que ces territoires relèvent pleinement de la souveraineté française.

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La position défendue par la parlementaire s’inscrit dans un contexte de mobilisation institutionnelle et associative. La Commission nationale consultative des droits de l’homme avait qualifié en 2024 l’exclusion des Outre-mer d’"inacceptable".

Par ailleurs, plusieurs organisations de défense des droits humains ont déposé en mars 2024 une réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux, notamment la Fédération internationale pour les droits humains.

Une extension présentée comme juridiquement simple

La sénatrice affirme que l’application de la Charte aux territoires ultramarins pourrait être réalisée par une notification formelle des autorités françaises aux instances compétentes du Conseil de l’Europe. Elle considère que l’absence de mise en œuvre relève d’une décision politique plutôt que d’une contrainte juridique.

Par cette proposition de résolution, Audrey Bélim appelle à une application uniforme des engagements internationaux de la France en matière de droits sociaux sur l’ensemble de son territoire. Le texte vise à relancer le débat parlementaire sur l’égalité des droits entre l’Hexagone et les Outre-mer, dans un contexte de revendications accrues en faveur de la justice sociale.