Des délais non respectés entre chaque inhumation au cimetière musulman de Saint-Denis ?

L’obligation imposée par la législation de pouvoir inhumer un défunt seulement après un délai de cinq ans est-elle respectée dans un cimetière de Saint-Denis de La Réunion ?

Le cimetière musulman situé entre le boulevard Lancastel et le bas de la rue Maréchal Leclerc présente la particularité d’exposer de nombreux épitaphes avec des dates d’inhumations rapprochées dans le temps. Tellement rapprochées pour certaines qu’elles ne respectent pas, a priori, le délai imposé par l’article R. 2213-42 du Code général des collectivités territoriales qui impose que cinq années soient passées avant de pouvoir à nouveau enterrer. Sans contredire la présence de dates rapprochées sur certaines sépultures, un membre de l’association Volontaires d’entraide musulmane dionysiens (VEMD) explique qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation. La subtilité se jouerait sur les dimensions des tombes en question. Elles seraient assez larges pour esquiver le délai réglementaire des cinq ans.

Une ambiguïté qui n’est qu’apparente selon l’association

« On voit les dates, oui effectivement, sauf que la tombe où il n’y a qu’une seule pierre tombale avec tous les noms et la date, ce n’est pas que le petit carré, c’est un très grand carré. Donc dans le même carré il peut y avoir quatre ou cinq tombes différentes », explique-t-il l’ambiguïté, uniquement visuelle à ce stade. « Alors que dans toutes les communautés tout le monde doit payer les pompes funèbres, nous on le fait bénévolement », évoque le membre de l’association  qui affiche son agrément préfectoral en guise de sérieux face aux « fausses » affirmations.

A entendre ce bénévole de l’association VEMD qui gère ce cimetière créé en 1912, le choix de l’emplacement des inhumations tente aussi de concilier différents paramètres comme celui, forcément prioritaire, de privilégier le regroupement familial, lorsque cela est possible. Ça se complique lorsque des volontés contraires viennent corser le choix de l’emplacement.

« En fait nous on n’a pas de concession dans le cimetière », commence-t-il par nous expliquer. « C’est un cimetière privé mais on essaye de mettre les familles dans les mêmes tombes. Et justement quand c’est pas possible, ce n’est pas possible. Des fois, les gens nous disent : 'lui il ne parlait plus à son frère donc il ne voulait pas être enterré là', sauf que comme il n’y a plus beaucoup de places eh bien des fois on est obligé d’enterrer là et puis c’est tout. Lorsqu’on ne peut plus enterrer là, on est obligé de renvoyer dans les carrés musulmans des cimetières communaux », illustre-t-il la façon dont peuvent être menés les choix d'emplacement.

Sollicitée, la mairie de Saint-Denis n’a pas donné suite. Comme toutes les collectivités municipales de France, son rôle de contrôle du respect de la réglementation demeure, quand bien même la gestion d’un site est confiée à un tiers, comme c'est le cas du cimetière musulman de Saint-Denis. C’est ce que nous confirme la préfecture. Une autorité préfectorale qui n’est d’ailleurs pas si étrangère aux questions funéraires puisque c’est elle qui délivre les agréments aux entreprises de pompes funèbres. L’association VEMD est considérée comme telle.

Préfecture : "il revient à la mairie d'expliquer la réglementation en vigueur"

« Réglementairement, le maire exerce son pouvoir de police dans ces cimetières privés, à l'égard des sépultures dont il assure la surveillance, mais le règlement interne du cimetière relève de la compétence du culte concerné, notamment pour la délivrance d'un emplacement, l'agencement des sépultures, le droit d'accès. L'association est uniquement habilitée pour le transport de corps et l'organisation des obsèques, pas pour le fossoyage. Les autorisations d'inhumer dans un cimetière confessionnel sont délivrées par le préfet, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui considère ces cimetières comme des propriétés privées. Il revient à la mairie de Saint-Denis d'expliquer à l'association gestionnaire la réglementation en vigueur. En effet, le CGCT prévoit une ouverture des fosses de cinq années en cinq années dans les cimetières publics comme privés. La jurisprudence du tribunal administratif d'Aix en date du 1er février 1971) ne permettant pas d'agrandir des cimetières privés,  la mairie et l'association doivent rechercher des solutions. À ce stade, les services de l'État n'ont pas été sollicités », nous informe la sous-préfecture de Saint-Paul qui, depuis la réorganisation des services de l’Etat en 2017, est devenue l’administration dédiée à ces dossiers pour tous les arrondissements de l’île de La Réunion.