Déchets : le SYDNE dénonce un “monopole” et saisit l’Autorité de la concurrence

Après l’échec de deux procédures successives de mise en concurrence, le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a décidé de saisir l’Autorité de la concurrence. En cause : les conditions financières jugées “inacceptables” des offres déposées par la société Inovest, filiale du groupe Suez. Le signalement vise un possible abus de position dominante.

C’est ce qu’on appelle une patate chaude. Réuni ce lundi, le comité syndical du SYDNE (Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est) a acté à l’unanimité la déclaration sans suite de l’appel d’offres lancé en décembre 2025 pour le tri, le traitement, la valorisation et le stockage des déchets ménagers. Un marché de prestations de services d’une durée de six ans, estimé à 100 millions d’euros hors taxes.

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Une seule offre a été déposée en retour, celle d’Inovest, filiale du groupe Suez. Après analyse, la commission d’appel d’offres a jugé l’offre techniquement insuffisante et financièrement incompatible avec les capacités budgétaires du syndicat. Le montant proposé, 236,7 millions d’euros, dépasse de plus de 136 % l’estimation initiale.

Un second échec, après déjà celui de la procédure de délégation de service public (DSP), également déclarée sans suite en 2025, au motif d’une offre financière jugée là encore “inacceptable” par le syndicat (+64 % de l’estimation).

Une situation de blocage loin d’être sans conséquence, le compte à rebours étant lancé avec déjà peu de temps pour trouver une issue. Pour renouveler son marché en cours, le SYDNE doit trouver une solution avant le 29 octobre prochain, date de la fin du marché.

L’héritage d’un marché passé sans mise en concurrence

Une situation de blocage issue d’un héritage lourd, dont l’origine remonte à la création même du syndicat, né du transfert de la compétence de traitement des déchets de la Cinor et de la Cirest. En novembre 2017, le SYDNE, alors présidé par Gérald Maillot, également président de la Cinor, avait, pour rappel, attribué sans mise en concurrence à Inovest un marché de traitement des déchets d’un montant de 243 millions d’euros sur quinze ans. La procédure avait été attaquée en justice par Jean-Paul Virapoullé, alors président de la Cirest.

En octobre 2019, le tribunal administratif de Saint-Denis avait confirmé le caractère illégal de la procédure, pointant une atteinte à la concurrence et résiliant le marché avec un effet différé de sept ans, jusqu’en octobre 2026. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait ensuite confirmé le jugement. Dès le départ, la Chambre régionale des comptes avait souligné les “faiblesses du montage technique, économique et juridique” choisi et une dépendance structurelle du SYDNE vis-à-vis de l’opérateur privé, détenteur des installations stratégiques. Une prophétie qui prend tout son sens aujourd’hui.

“Une situation de monopole”

L’actuel président du SYDNE, Daniel Alamélou, qui présidait ce lundi 23 février son dernier conseil, n’hésite pas à mettre les pieds dans le plat. “Nous sommes face à un monopole”, dénonce-t-il sans détour.

Pour le syndicat, les deux offres successives d’Inovest s’apparentent “à un abus de position dominante”. Si le marché était signé en l’état, “nous passerions d’un coût moyen (de traitement, NDLR) de l’ordre de 200 euros la tonne à près de 400 euros, sans explication économique cohérente, alors même que certaines charges vont diminuer à partir de 2027”, a-t-il déclaré en séance.

Daniel Alamélou cible le risque de faire “exploser la TAOM pour les contribuables du Nord et de l’Est”.

Une référence à la fin annoncée de l’enfouissement du CSR (combustible solide de récupération), une fois la cheminée d’Albioma de Bois-Rouge mise en fonctionnement (théoriquement d’ici la fin de l’année) – soit l’équivalent de 70 000 tonnes de déchets en moins à l’enfouissement – et à l’ouverture prévue en 2028 de l’ISDU (installation de stockage des déchets ultimes).

Un prix de vente de 140 millions d’euros

En conséquence, le SYDNE a effectué depuis fin janvier, à l’ouverture de l’offre, un signalement auprès de l’Autorité de la concurrence, ainsi qu’à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et au préfet, afin de dénoncer un possible abus de position dominante de la société Inovest/Suez. Une procédure susceptible d’exposer le groupe à des sanctions financières pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial, met en avant le syndicat, une façon de renvoyer la négociation au plus haut niveau de l’État et de l’entreprise privée.

Preuve que dans le bras de fer engagé entre le privé et le syndicat, ce dernier ne compte pas se laisser faire, Daniel Alamélou appelle d’ores et déjà la Région à inclure la possibilité, dans le cadre de la révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) en 2028, d’autoriser un second équipement de traitement dans le Nord-Est : “Ce qui introduirait enfin de la concurrence. La question est de savoir si l’on continue dans ce modèle ou si l’on se donne les moyens de créer un outil public.”

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Daniel Alamélou met dans le même temps en doute la cohérence financière de la proposition de Suez concernant le prix de vente de son outil industriel, d’environ 140 millions d’euros hors exploitation, alors que sa valeur vénale est estimée par l'élu à 50 millions d’euros et que le coût de construction initial s’élève à 75 millions d’euros. Il estime que ce niveau de prix contribue à verrouiller la situation de monopole et rend toute reprise publique de l’équipement difficile dans les conditions actuelles.

Un appel au “dialogue” et à un marché avec bien de retour

Si le constat est partagé par les élus, Jean-Pierre Marchau, élu de la Cinor (EELV), a toutefois appelé à ne pas rompre le dialogue “avec le seul acteur économique, si on ne discute pas avec lui, ce n'est pas en s'adressant à l'Etat et à l'Autorité de la concurrence qu'on va sortir du problème”. Il s’interroge : “Nos propositions sont-elles adaptées ou sommes-nous dans une impasse ?” L’élu regrette que le syndicat ne soit pas “rentré en négociation” avec Inovest.

L’élu a réaffirmé son attachement à l’option d’une délégation de service public intégrant un bien de retour, permettant à terme à la collectivité de devenir propriétaire de l’outil industriel. Une baisse du prix de vente sous la barre des 100 millions d’euros aurait été proposée par la société selon lui.

Vers une réquisition par le préfet ?

À huit mois de l’échéance judiciaire du contrat actuel, le SYDNE affiche plusieurs scénarios, avec pour priorité d’assurer la continuité du service public. En cas d’absence d’accord contractuel à l’automne 2026, la piste d’une réquisition préfectorale de l’outil industriel pourrait être envisagée, indique d’abord le DGS du SYDNE, Rachid Razak.

Parallèlement, différentes options sont mises sur la table : recours à un marché négocié, une option qui autoriserait l’ouverture d’une phase de discussion avec les candidats sans modification substantielle du cahier des charges, conclusion d’un marché transitoire de courte durée ou retour à une délégation de service public intégrant un bien de retour.

L’hypothèse d’un avenant au marché en cours a également été mentionnée, bien que le cadre juridique limite toute modification substantielle d’un contrat précédemment jugé illégal. Aucune orientation définitive n’a été arrêtée à ce stade.

Daniel Alamélou reste “optimiste”

Tout en jugeant les propositions d’Inovest “inacceptables” pour l’heure, Daniel Alamélou dit “rester optimiste”. Il appelle dans le même temps l’État à “prendre ses responsabilités”.

La déclaration sans suite de l’appel d’offres a été adoptée à l’unanimité.

La décision reviendra au prochain bureau du SYDNE. Si le président sortant a décidé de tenir tête au privé, quelle sera la stratégie du futur président du syndicat ?

ISDU : une contre-offre jugée “non compatible”

À noter par ailleurs que le syndicat a également voté ce matin à l’unanimité l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre (AMO) pour la conception et la réalisation du futur ISDU de Beaufond, à Sainte-Marie, franchissant une nouvelle étape après la demande faite en décembre au préfet de lancer la procédure de DUP (déclaration d’utilité publique).

Daniel Alamélou a confirmé avoir été informé de la contre-proposition faite par les syndicats agricoles et la Chambre verte de deux terrains en friche, à Sainte-Suzanne et à Saint-Benoît, des terrains jugés “non compatibles”, la DEAL devant produire un rapport en ce sens.

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Interrogé sur la possibilité pour le prochain bureau de changer d’orientation : “Nous avons pris nos responsabilités et nous espérons que ce sera la même chose pour ceux qui arrivent (…) à moins d’envoyer nos déchets dans le Sud ou en métropole.