Cotisations sociales : La CGPER interpelle le préfet

Monsieur le Préfet,

Nous avons été informés que Monsieur Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a pris un arrêté le 19 avril 2024 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole, publié au JORF du 24 avril dernier dans le but d’aider les agriculteurs de l’hexagone sur les difficultés rencontrés dans l’exercice de leur métier.

Le fonds dédié est de 15 000 K€ réparti dans l’ensemble des départements métropolitains allant de 31 000 € pour le département des Alpes-de-Haute-Provence à 1 345 000 € pour celui du Pas-de-Calais.

Il est surprenant de constater que les agriculteurs des DOM ne sont pas concernés par cette décision.

S’il est vrai que dans les DOM c’est le ministère de la Santé et de la Prévention qui est compétent sur les affaires sociales concernant la gestion des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole, car il n’existe pas de MSA dans les DOM, il n’en demeure pas moins vrai que les entreprises agricoles domiennes, et plus particulièrement à la réunion sont aussi en grande difficulté de trésorerie compte tenu du contexte local de ces derniers mois, comme la sècheresse, les cyclones, l’insularité de notre ile qui pénalise sévèrement le coût des intrants…

Nous vous demandons, Monsieur le Préfet, de bien vouloir vous rapprocher des ministères concernés pour plaider la cause des agriculteurs réunionnais du mal-être et des difficultés de notre agriculture actuellement et qu’une aide en trésorerie pour accompagner les agriculteurs pour qu’on puisse mettre en place un plan d’apurement des dettes sociales auprès de la CGSS ainsi que les dettes fiscales.

Je vous ferai remarquer Monsieur le Préfet que l’octroi des aides agricoles, comme notamment le FEADER, est soumis à présenter par les agriculteurs qu’ils sont bien en règle avec la CGSS et les impôts. Sinon pas d’aides nationales, du conseil départemental et du FEADER leur sont accordés.

Restant à votre disposition

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, de mes salutations distinguées
Le président de la CGPER
Jean Michel MOUTAMA