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Changement de législation pour l’importation de tabac : Que prévoit la loi pour La Réunion ?

Le Conseil d’État a annulé les limites de quantités de tabac manufacturé pouvant être importées en franchise de taxes depuis l'UE vers la France hexagonale, mais les restrictions demeurent pour les échanges entre l'UE et La Réunion, où le dépassement des quotas entraîne le paiement de droits et taxes

Ecrit par N.P. – le mercredi 03 avril 2024 à 11H55
Photo : Pixabay

Le communiqué :

Une décision du Conseil d’État du 29 septembre 2023 a jugé non conforme les articles 302 D et 575 I du Code général des Impôts (CGI) qui limitaient pour un particulier de rapporter en franchise de taxes, en France hexagonale, du tabac manufacturé (cigarettes, cigares, tabac à rouler, …) acheté toutes taxes comprises dans un autre pays de l’Union européenne, au-delà de la limite de seuils de quantité d’une cartouche pour les cigarettes, 50 cigares, 100 cigarillos, et 250g de tabac à fumer.

D’un point de vue pratique, cela signifiait qu’au-delà de ces quantités, il appartenait à la personne contrôlée d’apporter la preuve que le tabac était bien pour sa consommation personnelle ce qui était souvent difficile pour elles. Elles se voyaient alors infliger pour les volumes supérieurs à la franchise et selon l’importance des volumes et la caractérisation de la fraude, le paiement des droits et taxes complété éventuellement d’une amende, voire la confiscation de la marchandise, sans exclure les poursuites pénales.

Ces articles ont été abrogés.

La publication du décret 2024-276 du 27 mars 2024 et l’application du L 311-19 du Code des impositions sur les biens et services vont avoir un impact direct à compter du 30 mars 2024 sur les volumes que les personnes physiques peuvent importer dans les échanges intracommunautaires pour leurs propres besoins de produits tabagiques : la charge de preuve de la destination commerciale des importations de produits tabagiques par les particuliers relève désormais de la douane.

Toutefois, cette disposition ne concerne que les échanges entre la France hexagonale et les pays de l’Union Européenne, dans le cadre des échanges intracommunautaires.

Au niveau des échanges de la Réunion avec l’Union Européenne (dont l’hexagone) et inversement, les franchises « tabacs » restent inchangées et tout dépassement implique le paiement de droits et taxes pour les quantités supplémentaires, voir le paiement d’une amende et/ou la saisie des quantités en infraction et/ou des poursuites pénales. Il est indifférent que le tabac ait été acheté hors taxes (HT) en duty free ou TTC.

En effet, les départements d’Outre-mer, bien qu’appartenant au territoire douanier européen, sont considérés fiscalement comme territoire d’exportation/importation par rapport à l’Hexagone et aux autres États membres de l’Union européenne, au même titre que les pays tiers. Ainsi, les franchises quantitatives pays tiers s’appliquent toujours aux passagers voyageant entre La Réunion et l’Hexagone ou un autre État membre de l’UE et, en cas de dépassement, l’octroi de mer, la TVA et les droits d’accise sont immédiatement exigibles.

Vous trouverez ci-dessous pour rappel les franchises toujours applicables pour le tabac entre l’UE et La Réunion :

Thèmes : Tabac
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