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Avoir un flash-ball : Que dit la loi ?

L’agression d’hier soir d’un jeune homme par un individu armé d’un flash-ball interpelle sur la possibilité d’obtenir ces armes. Si ces armes ne sont pas létales, elles restent très dangereuses et soumisses à une législation très précise.

Ecrit par 1776023 – le vendredi 18 mars 2022 à 15H02

La vidéo de l’agression d’un jeune homme à Saint-Philippe par un tir de flash-ball circule et fait froid dans le dos. L’auteur du coup de feu se rapproche à bout portant avant de tirer dans le visage de la victime. Mais comment a-t-il pu se procurer cette arme ?

Le flash-ball ou balles de défense (LBD) sont deux termes génériques qui désignent des armes de défense tirant des balles de caoutchouc non perforantes. Il n’y a pas de différence entre les deux, flash-ball étant simplement un nom de marque déposée. Seule la puissance des armes en fonction des modèles et des munitions varie.

Le LBD 40, qui s’est fait connaître lors des manifestations des Gilets jaunes, est une arme de catégorie B. Avec un calibre de cartouche de 40 mm en forme d’ogive, ils ne sont réservés qu’aux gendarmes, aux policiers et aux métiers comportant un risque professionnel. 

Pour le grand public, il existe des versions en plastique lançant des projectiles de 44 mm. Contrairement aux armes des policiers qui ont un impact sérieux jusqu’à 80 mètres, celles-ci ne sont pas censées occasionner de lésions à moins de tirer à bout portant, comme ce fut le cas à Saint-Philippe. Cette version d’armes grand public sont de catégorie C, c’est-à-dire les armes soumises à déclaration. 

Une nouvelle législation

Pour obtenir un flash-ball ou un gomme cogne, il suffisait de se rendre en armurerie et fournir une pièce d’identité et un certificat médical de moins de 15 jours qui indique que l’acquéreur était sain de corps et d’esprit. L’arme était ensuite enregistrée sur un livre de police transmis à la préfecture. 

Seuls les armuriers ou courtiers agréés peuvent en vendre. Les ventes entre particuliers doivent passer par ces mêmes professionnels. Les armes de chasse ou de tir sportif nécessitent de présenter un permis ou justificatif. 

Depuis le décret du 8 février, la législation a changé concernant les armes de catégorie C. À présent, il ne faut pas être inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes, ne pas avoir d’inscription au bulletin N°2 du casier judiciaire et ne pas avoir de comportements laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

Enfin, et c’est la grande nouveauté, toutes les armes de catégorie C doivent être enregistrées sur le nouveau système d’information sur les armes (SIA).

Ces armes doivent être conservées dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés, un élément doit être démonté pour ne pas être immédiatement utilisable ou avoir un dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme (chaîne, câble). Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Les sanctions prévues

Selon la loi, acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de 2 ans de prison et une amende de 30.000 €. La peine de prison est de 7 ans et l’amende de 100.000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.

Enfin, le port et le transport d’arme sont interdits à l’exception de certains cadres précis (chasse, tir sportif). Transporter une arme de catégorie C sans autorisation est passible de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. La sanction passe à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende si le transport d’arme est effectué par au moins 2 personnes trouvées ensemble.

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