« Les résultats du scrutin du second tour des élections municipales et communautaires à La Possession ont été proclamés le 30 mars 2014.
L’application du code électoral aurait dû conduire à la proclamation de l’élection en qualité de conseillers municipaux de :
- 31 conseillers municipaux pour la liste « Vanessa MIRANVILLE, La Possession en action » ;
- 8 conseillers municipaux pour la liste « une nouvelle étape en confiance » Roland ROBERT.
De même l’application du code électoral aurait dû conduire à la proclamation de l’élection, en qualité de conseillers communautaires de :
- 7 conseillers communautaires pour la liste « Vanessa MIRANVILLE, La Possession en action » ;
- 2 conseillers communautaires pour la liste « une nouvelle étape en confiance » Roland ROBERT.
Or, la feuille de proclamation mentionne par erreur :
- pour la liste « Vanessa MIRANVILLE, La Possession en action » : 30 membres élus en qualité de conseillers municipaux et 6 conseillers communautaires élus,
- pour la liste « une nouvelle étape en confiance » Roland ROBERT : 9 membres élus en qualité de conseillers municipaux et 3 conseillers communautaires élus.
La sous-préfète de Saint-Paul a contacté les représentants des deux listes concernées pour leur exposer la situation et les informer que, conformément à l’article L248 du code électoral, le préfet saisit le tribunal administratif de Saint-Denis, juge de l’élection, en vue de la rectification des résultats. »