Annick Girardin, ex-ministre des Outre-mer, inéligible pendant un an

Cette mesure découle d’une saisine par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), après le rejet de son compte de campagne.

La procédure fait suite aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, où Annick Girardin, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon et ex-ministre des Outre-mer,  n’a pas respecté certaines obligations légales. En effet, son compte de campagne n’était pas accompagné des relevés bancaires obligatoires prouvant les opérations réalisées par son mandataire financier. "Ce manquement est en contradiction avec l’article L. 52-6 du code électoral, qui impose l’ouverture d’un compte bancaire unique retraçant les flux financiers de campagne", peut-on lire dans la décision du Conseil constitutionnel.

Malgré les arguments présentés par Annick Girardin et son avocat, notamment la spécificité du scrutin à Saint-Pierre-et-Miquelon et l’ouverture tardive d’un compte bancaire sans mouvement financier, le Conseil constitutionnel a jugé ces éléments insuffisants pour justifier le non-respect des obligations légales. La CNCCFP avait donc statué à bon droit en rejetant son compte de campagne.

Conséquence directe de ce manquement, l'ex-ministre des Outre-mer a été déclarée inéligible pour une durée d’un an. Elle a également été démissionnée d’office de son mandat de sénatrice.