Les crimes commis sur des mineurs bientôt imprescriptibles ? L'Assemblée adopte un amendement

L'Assemblée nationale a adopté jeudi 16 juillet un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Soutenue par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, la mesure a suscité un débat nourri dans l'hémicycle, notamment sur sa portée juridique et son articulation avec le texte examiné.

Pour la première fois, le gouvernement s'est déclaré favorable au principe de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Gérald Darmanin a toutefois alerté les députés sur un possible risque d'inconstitutionnalité. Le garde des Sceaux a également rappelé que les crimes sexuels se distinguaient des crimes de sang, ces derniers générant plus souvent des éléments de preuve susceptibles de déclencher l'action publique.

La rapporteure du texte, Marianne Maximi (LFI), s'est opposée aux amendements transpartisans déposés sur le sujet. Elle a dénoncé un "problème de méthode", estimant que le débat sur l'imprescriptibilité éloignait les députés de l'objet initial du projet de loi, consacré à l'aide sociale à l'enfance. Selon elle, les enfants placés se retrouvaient ainsi "invisibilisés". La députée a également regretté que le gouvernement réagisse, au sein de ce texte, à des drames récents ayant révélé des failles de la justice, notamment dans l'affaire Lyhanna.

Auteur de l'amendement adopté, Arnaud Bonnet (Écologiste et social) a reconnu la pertinence de ces critiques tout en appelant à "faire preuve de pragmatisme". À l'inverse, plusieurs élus ont défendu une avancée jugée historique. Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a notamment invoqué les mécanismes liés aux psychotraumatismes et la nécessité d'adapter la loi au temps de la parole des victimes.

Après les échanges, Gérald Darmanin a finalement émis un avis favorable à l'amendement d'Arnaud Bonnet, qui rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, qu'ils soient sexuels ou non. Le texte a été adopté par 93 voix contre 51.

L'examen du projet de loi se poursuit à l'Assemblée nationale. Un vote solennel est prévu mardi 21 juillet, avant une transmission au Sénat.