Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi, assortie de trois réserves

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi l'ensemble de la loi relative au droit à l'aide à mourir. Aucune disposition n'a été censurée. Les Sages ont toutefois assorti leur décision de trois réserves d'interprétation concernant les majeurs protégés, la clause de conscience des pharmaciens et le droit des établissements privés de refuser l'organisation de la procédure dans certains cas.

Après plusieurs saisines, émanant notamment du Premier ministre, du président du Sénat et de parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi instaurant un droit à l'aide à mourir. Sans censurer le moindre article, il estime que le texte est conforme à la Constitution, tout en apportant trois précisions destinées à encadrer son application.

Dans sa décision, le Conseil rappelle que le législateur a souhaité garantir la liberté personnelle et permettre, sous certaines conditions strictes, à une personne d'accéder à une aide à mourir afin d'assurer une fin de vie digne. Les Sages soulignent qu'il ne leur appartient pas de substituer leur appréciation à celle du Parlement sur un sujet de société, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur une volonté libre et éclairée et qu'elle est entourée de garanties suffisantes.

Les conditions d'accès validées

Le Conseil constitutionnel rejette l'ensemble des critiques dirigées contre les principales dispositions de la loi. Sont ainsi validés la définition du droit à l'aide à mourir, les critères médicaux permettant d'y accéder, la procédure d'examen des demandes, la clause d'irresponsabilité pénale des professionnels concernés ainsi que les modalités de prescription de la substance létale.

Les dispositions relatives au contrôle de la procédure, à son financement par l'Assurance maladie, aux voies de recours ou encore aux conséquences sur les contrats d'assurance-décès sont également jugées conformes à la Constitution.

Une protection renforcée pour les majeurs protégés

Le Conseil formule une première réserve concernant les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.

La loi prévoit déjà plusieurs garanties spécifiques : adaptation de l'information au discernement de la personne, information du tuteur ou du curateur, consultation de celui-ci, transmission de ses observations au collège pluriprofessionnel et possibilité de contester la décision du médecin.

Les Sages ajoutent une exigence supplémentaire : le médecin devra obligatoirement prendre en compte les observations formulées par la personne chargée de la mesure de protection avant de statuer sur la demande d'aide à mourir.

Les pharmaciens bénéficient eux aussi d'une clause de conscience

La deuxième réserve concerne les pharmaciens.

Le Conseil estime que la préparation ou la délivrance d'une substance létale est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien. Il juge donc que la liberté de conscience, garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose que les pharmaciens puissent eux aussi refuser de participer à cette procédure.

Cette protection s'appliquera aussi bien aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies hospitalières qu'à ceux travaillant en officine.

En revanche, les psychologues et les professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux ne bénéficient pas d'une telle clause de conscience, le Conseil relevant qu'ils ne sont pas tenus de participer au collège chargé d'examiner les demandes.

Les établissements privés pourront refuser dans certains cas

Dernière réserve d'interprétation : les établissements privés.

La loi impose en principe aux établissements accueillant un patient de permettre le déroulement de la procédure d'aide à mourir dans leurs locaux.

Le Conseil constitutionnel estime toutefois que cette obligation ne peut s'imposer lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement, notamment pour certains établissements confessionnels.

Ce refus ne pourra toutefois être exercé que si d'autres établissements sont en mesure d'assurer localement la prise en charge des patients. Une formulation directement inspirée de celle déjà retenue par le Code de la santé publique pour l'interruption volontaire de grossesse.

Aucun article censuré

Au terme de sa décision, le Conseil constitutionnel valide donc l'intégralité de la loi relative au droit à l'aide à mourir.

Cette décision ouvre la voie à la promulgation du texte, qui institue en France un nouveau droit encadré, reposant sur une demande libre et éclairée du patient, tout en renforçant certaines garanties pour les personnes vulnérables, les professionnels de santé et les établissements concernés.

Le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions importantes ce vendredi 14 août. Outre la validation de la loi sur l'aide à mourir, les Sages ont également statué sur la loi agricole, la loi encadrant l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux et plusieurs autres textes. Retrouvez nos articles dédiés sur Zinfos974.

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