TVA "sociale", le retour précipité d’une fausse bonne idée

Véritable serpent de mer, la "TVA sociale" fait un retour précipité dans le débat public en ce début d’année. Une certaine confusion entoure cependant ce débat, la TVA "sociale" étant présentée comme étant tout à la fois : une manière de résorber les déficits publics et/ou sociaux, un instrument permettant d’améliorer la compétitivité des entreprises, un outil de lutte contre les délocalisations, un transfert neutre pour le pouvoir d’achat des ménages ou, au contraire, le pénalisant…  Il est donc essentiel de clarifier les termes de ce débat.

Le mécanisme de la TVA "sociale"

En réalité, la TVA "sociale" consiste en une double opération : abaissement des cotisations sociales patronales et hausse du taux normal et/ou réduit de la TVA venant compenser la perte de recettes due à cet allègement.

Les effets théoriques de la TVA "sociale"

En théorie, une baisse des cotisations patronales vient réduire le prix de revient hors taxe (HT) d’un bien ou d’un service produit en France. La TVA n’imposant pas les exportations, cette baisse du coût du travail et, par construction, du prix de revient HT, est censée favoriser les exportations. Simultanément, la hausse de la TVA s’applique à un prix de revient HT diminué du fait de la baisse des cotisations patronales, de sorte que le prix final toutes taxes comprises (TTC) est censé toute chose étant égale par ailleurs demeurer le même.

Ce transfert est donc théoriquement neutre pour le pouvoir d’achat des ménages. Selon les partisans de cette réforme, une telle opération permettrait d’améliorer la compétitivité des entreprises, de lutter contre les délocalisations et ainsi d’améliorer "la croissance et l’emploi".

Les contraintes de l’économie réelle

L’enjeu de la répercussion des baisses de cotisations

La question est de savoir si une baisse des cotisations patronales serait entièrement répercutée ou non dans les prix de revient HT. En effet, si une telle baisse n’est pas pleinement répercutée sur le prix de revient HT des biens et des services produits en France (du fait d’une hausse du taux de marge par exemple), ce prix de revient HT ne peut pas baisser assez pour absorber une hausse de la TVA : en conséquence, le prix TTC augmente, ce qui pénalise le pouvoir d’achat des ménages (sachant que la TVA pèse proportionnellement plus sur le budget des ménages des classes modestes que sur celui des classes aisées).

Or, il est permis de douter qu’une telle baisse puisse être entièrement répercutée dans les prix.
- Tout d’abord, l’expérience de certaines baisses passées de prélèvements montre que celles-ci ne sont pas intégralement répercutées dans les prix : en 1999, seuls 57% de la baisse de 20,6 à 5,5% du taux de TVA sur les travaux et réparations immobilières a été répercutée  et en 2009, environ 60% de la baisse de la TVA dans la restauration a été répercutée dans les prix .
- En outre, certaines entreprises (par exemple dans des secteurs peu concurrentiels) peuvent choisir d’affecter la baisse de certains prélèvements (comme les cotisations sociales) à la hausse de leur taux de marge.
- Enfin, les allègements de cotisations patronales existants pourraient bloquer toute possibilité de répercuter un allègement supplémentaire.

Le risque d’une non répercussion d’une baisse des cotisations patronales dans le prix de revient HT, donc mécaniquement d’une hausse des prix, est donc réel. Or, une hausse des prix pénaliserait le pouvoir d’achat des ménages, donc la consommation et, in fine, l’activité économique elle-même.

Baisser le coût du travail ?

Le taux normal actuel de TVA de 19,6%. Le taux maximum possible de 25% au sein de l’Union européenne. La marge de manœuvre est donc étroite : porter le taux normal à 22,6% voire à 25% permettrait de baisser respectivement les cotisations de 4 ou de 7,1 points (ce qui ne peut combler le différentiel en matière de "coût du travail" avec les pays d’Asie par exemple…). En réalité, le "coût du travail" n’est pas la seule variable : il faut prendre en compte la productivité ou la qualification par exemple, largement supérieures en France.

Quid de la convergence fiscale ?

Il est difficile de justifier l’instauration d’une TVA sociale au nom de la convergence avec les pays occidentaux. En Allemagne, le taux normal de TVA (TVA "sociale" comprise) est de 19 % contre 19,6 % en France. Au sein de l’Union européenne, le taux normal moyen de TVA avoisine les 20 % et celui des pays de l’OCDE se situe à 18,2 %. La France, avec un taux normal de 19,6 %, n’a pas de réelle marge de manœuvre. Enfin, si des pays nordiques comme le Danemark ont une TVA "sociale", la structure de leurs économies est différente (il s’agit d’économies plus ouvertes) tout comme la structure de leur fiscalité (l’impôt progressif y est très important, de sorte que les inégalités de revenus sont moindres).

Parmi les objectifs de la TVA "sociale" : augmenter les prélèvements sur la consommation

Pour les partisans de la TVA "sociale", la fiscalité sur la consommation serait préférable à la fiscalité sur le travail. Nicolas Sarkozy avait lui-même déclaré en 2007 qu’il valait mieux "taxer la consommation plutôt que l’emploi". Or, en réalité, imposer la consommation revient, pour la très grande majorité des personnes qui tirent leur revenu de leur travail, à imposer le travail, au stade de l’utilisation des revenus. Or, la TVA pèse proportionnellement plus lourdement sur les ménages des classes modestes et moyennes car celles-ci consacrent la totalité ou la quasi-totalité de leur revenu à la consommation (les 10% des ménages les plus pauvres consacrent 8,1% ainsi de leur revenu à la TVA, les 10% les plus aisés 3,4%).

Quel financement de la sécurité sociale ?

Elargir l’assiette du financement de la sécurité sociale est certes nécessaire. Mais la TVA dite "sociale" n’est ni la seule solution, ni une bonne solution.

Un élargissement du financement à la notion économique de "richesse créée" par l’entreprise (autrement dit au solde de gestion nommé "valeur ajoutée") constitue une piste plus intéressante et aussi plus rentable : il s’agit d’une assiette plus large que la rémunération du travail. Cet élargissement doit reposer sur un principe simple : la sécurité sociale bénéficie à tous et a un impact social et économique positif : toutes les richesses ont donc vocation à contribuer à son financement via un système qui doit être plus redistributif qu’aujourd’hui. Ce n’est pas le sens de la TVA sociale que le gouvernement cherche manifestement à imposer de force.

Pour l'Union SNUI-SUD Trésor-Réunion
Pascal Valiamin
Secrétaire départemental