Jusqu'à 80 % d'abattement sur les bénéfices : ce que la ZFANG renforcée change pour les entreprises de l'Est

Les entreprises de l'Est, déjà implantées ou en passe de s'y installer, peuvent désormais bénéficier d'un régime fiscal renforcé. Depuis le décret du 29 mai dernier, les six communes de la Cirest sont intégrées au dispositif de Zone franche d'activité nouvelle génération renforcée (ZFANG). Présenté ce mercredi aux chefs d'entreprise par la Direction régionale des finances publiques (DRFiP), ce nouveau régime relève les taux d'abattement de plusieurs impôts afin de renforcer l'attractivité économique de l'Est, même si toutes les activités ne sont pas éligibles. 

Il y avait du monde mercredi matin dans la salle du conseil communautaire de la Cirest.

Si les élus étaient représentés par les maires de Saint-André, de Saint-Benoît et de Salazie, la parole a surtout été donnée aux représentants de la Direction régionale des Finances publiques (DRFiP) pour présenter les conséquences concrètes du décret du 29 mai 2026 relatif au renforcement du dispositif de la Zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG).

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Une première victoire pour le président de la Cirest, Joé Bédier : "La reconnaissance du renforcement de la Zone franche d'activité nouvelle génération est une avancée importante. Nous nous sommes battus pour l'obtenir et nous continuerons à défendre les intérêts de notre territoire. Mais la ZFANG n'est pas une finalité. Elle constitue une première brique d'une stratégie beaucoup plus large."

Le sous-préfet de Saint-Benoît, Fabrice Bonicel, y voit lui aussi une étape importante : "Ce dispositif est vraiment déterminant, car il vient reconnaître officiellement le déséquilibre économique que subit la micro-région Est. C'est la première fois que les textes fiscaux reconnaissent cette situation à partir de critères objectifs comme le taux de pauvreté ou le chômage."

Il estime que cette nouvelle fiscalité constitue "un véritable atout pour permettre à l'Est de franchir une nouvelle étape".

Qui peut en bénéficier ?

Contrairement à certaines idées reçues, le renforcement de la ZFANG ne concerne pas toutes les entreprises.

La DRFiP a rappelé que les critères d'éligibilité restent inchangés. Pour bénéficier des nouveaux abattements, une entreprise doit notamment :

• employer moins de 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros hors taxes ;
• exercer une activité principale éligible implantée physiquement dans l'une des six communes concernées (Saint-André, Saint-Benoît, Bras-Panon, Sainte-Rose, Salazie et La Plaine-des-Palmistes) ;
• relever de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en régime réel ou micro.

La simple domiciliation d'une entreprise ne suffit pas. L'administration vérifiera que l'exploitation dispose bien de moyens humains et matériels sur place.

Les entreprises doivent également appartenir à des secteurs éligibles : activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, à l'exclusion notamment de nombreuses professions libérales ainsi que de plusieurs activités de commerce ou de conseil prévues par la réglementation.

Jusqu'à 80 % d'abattement sur les bénéfices

La principale évolution concerne les taux d'abattement. Pour les six communes de la Cirest, l'abattement sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) passe désormais à 80 %, contre 50 % dans le régime classique.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut désormais être abattue à 100 %, sous réserve des délibérations des collectivités. Pour 2026, aucune commune concernée ne s'y est opposée. La taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie également d'un abattement porté à 80 %.

La DRFiP a rappelé que l'abattement renforcé sur les bénéfices est plafonné à 300.000 euros par période de douze mois, tandis que le taux normal reste plafonné à 150.000 euros.

Le dispositif s'appliquera pendant cinq ans, jusqu'aux exercices 2029 pour les bénéfices et jusqu'en 2030 pour les impôts locaux.

Des secteurs déjà avantagés... et d'autres toujours exclus

Certaines activités prioritaires bénéficiaient déjà d'un régime majoré avant le décret.

C'est le cas notamment de la recherche-développement, du tourisme, du numérique, des énergies renouvelables, de l'environnement, de la transformation de produits, du BTP ou encore de certaines activités de production photovoltaïque. Pour ces entreprises, le renforcement de la ZFANG ne modifie pas le taux d'abattement sur les bénéfices, déjà fixé à 80 %, mais confirme la pérennité du dispositif.

La DRFiP a toutefois rappelé que de nombreux secteurs restent exclus, notamment une grande partie des professions libérales, du conseil, de la comptabilité ou encore de certains commerces. Des exceptions existent néanmoins, comme certains restaurants titulaires du label Maître Restaurateur ou classés tourisme, ainsi que les activités de véhicules sanitaires légers (hors ambulances).

Un levier d'attractivité plus qu'une révolution

Président du Club économique bénédictin, Pierre-Jacques Surjus (Bourbon Composites) a salué le travail mené conjointement par l'État et la Cirest, mais invite à ne pas surestimer les effets attendus du décret : "L'État a reconnu que l'Est de La Réunion nécessite un accompagnement spécifique. Cette reconnaissance est importante. Elle est désormais inscrite dans un texte réglementaire et démontre que le dispositif peut évoluer pour tenir compte des réalités du terrain."

Pour autant, pour le chef d'entreprise, "cette évolution de la ZFANG ne transformera pas l'Est en paradis fiscal. Les commerçants, de nombreuses professions libérales et une grande partie des micro-entrepreneurs restent en dehors du dispositif."

Selon lui, les principaux bénéficiaires devraient être les secteurs des transports, de l'entreposage et de plusieurs activités de services déjà éligibles. À ses yeux, la véritable réponse passera par une stratégie plus globale mêlant fiscalité, foncier, commandes publiques, accompagnement des entreprises et investissements.

Interrogée sur l'impact attendu, la DRFiP reconnaît qu'il est encore trop tôt pour en mesurer les effets, mais elle rappelle que le but est également d'attirer de nouveaux investisseurs dans l'Est. "Ce n'est pas seulement un dispositif pour les entreprises déjà installées. Il doit aussi renforcer l'attractivité de l'Est et encourager de nouvelles implantations", a répondu Julie Thuris, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à La Réunion.

Un objectif partagé par Joé Bédier, qui souhaite faire de la Cirest une collectivité capable d'"accompagner les entreprises", de "mobiliser le foncier économique" et d'"aller chercher les investisseurs plutôt que d'attendre qu'ils viennent".