Le tribunal valide la convention entre le Département et la Région pour les cantines des collèges

Le tribunal administratif de La Réunion a rejeté le recours de la société Régal des Iles, qui demandait l'annulation de la procédure engagée par le Département pour conclure une convention de coopération avec la Région afin d'assurer la restauration scolaire dans plusieurs collèges du Nord et de l'Est de l'île.

Nouveau rebondissement dans le feuilleton judiciaire opposant la société Régal des Iles au Département de La Réunion. Dans une ordonnance rendue le 3 juillet, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de l'entreprise de restauration, qui contestait la nouvelle convention de coopération conclue entre le Département et la Région pour la fabrication et la livraison des repas destinés aux collégiens de Saint-Denis, Sainte-Suzanne, Saint-André et Saint-Benoît.

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La société estimait que cette convention de « coopération public-public » constituait en réalité un marché public déguisé, qui aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle demandait donc au juge des référés précontractuels d'annuler cette procédure.

Le Département et la Région soutenaient au contraire que cette coopération répond aux dispositions du code de la commande publique autorisant deux collectivités à mutualiser un service public sans passer par un appel d'offres, dès lors que les conditions légales sont réunies.

Le tribunal leur donne raison. Le juge estime que la convention envisagée relève bien d'une coopération entre personnes publiques et qu'elle n'est donc pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence invoquées par Régal des Iles. En conséquence, la requête est rejetée.

Cette décision intervient après plusieurs mois de contentieux autour de la restauration scolaire. En mars dernier, le tribunal administratif avait annulé un précédent contrat passé entre le Département et la Région, estimant qu'un contrat existait bien entre les deux collectivités. Cette ordonnance fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'État.

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Avec cette nouvelle décision, le tribunal valide cette fois la nouvelle convention de coopération conclue entre les deux collectivités pour assurer la continuité du service de restauration scolaire dans les collèges concernés.