Taxes sur les alcools : la faille de la loi qui va coûter plusieurs millions d'euros à l'État à La Réunion

Casino, le groupe Caillé et Diageo Réunion ont définitivement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation dans plusieurs contentieux portant sur les droits d'accises appliqués aux boissons alcoolisées avant 2018. En rejetant les pourvois des Douanes, la plus haute juridiction judiciaire a confirmé une série de décisions favorables aux entreprises, conséquence d'une lacune législative finalement corrigée par le Parlement en 2018. L'État va désormais devoir rembourser des millions d'euros.

C'est un dossier fiscal qui risque de peser lourd sur les finances publiques. Mercredi 17 juin, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l'administration des Douanes contre plusieurs arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis rendus le 19 décembre 2024. Ces décisions sont désormais définitives et mettent un terme à plusieurs années de contentieux engagés par des acteurs majeurs de la grande distribution et de l'importation de boissons alcoolisées à La Réunion. Les juges leur ont donné raison sur une partie des droits d'accises acquittés avant le 1er janvier 2018.

Vindemia récupère plus de 10 millions

Le dossier le plus important concerne Vindemia Logistique, alors propriété du groupe Casino. La justice valide définitivement le remboursement de plus de 10 millions d'euros de droits de consommation acquittés entre 2016 et 2017. Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette somme ne bénéficiera pas à GBH, actuel propriétaire des anciens magasins Vindemia. Selon plusieurs sources proches du dossier, les droits liés à ce contentieux avaient été conservés par le groupe Casino lors de la cession des activités réunionnaises. GBH n'aura été, selon l'expression employée par l'une d'elles, qu'une « boîte aux lettres » dans cette procédure.

Le groupe Caillé obtient également une victoire définitive. Les pourvois des Douanes ont été rejetés dans les dossiers concernant Cash Océan Indien, qui récupère près de 1,25 million d'euros, mais aussi Sodexpro, la centrale d'achat du groupe, dont la décision favorable est elle aussi devenue irrévocable.

Autre acteur d'importance à avoir obtenu gain de cause : Diageo Réunion, filiale du groupe britannique Diageo, leader mondial du marché des spiritueux avec des marques comme Johnnie Walker, Smirnoff ou Guinness. Là encore, la Cour de cassation a confirmé la décision favorable de la cour d'appel. La société réclamait initialement près de 20 millions d'euros au titre des droits acquittés entre 2015 et 2017. En appel, sa demande portait sur près de 5,9 millions d'euros pour la seule année 2017.

Toutes les entreprises n'ont toutefois pas connu la même issue. Certaines procédures, notamment engagées par d'autres sociétés ont été rejetées, les juridictions estimant que les preuves des paiements invoqués n'étaient pas suffisamment établies.

Une erreur corrigée... après les faits

Au cœur de ces dossiers, les juges n'ont pas sanctionné une erreur de l'administration des Douanes, mais une lacune du dispositif législatif.

Avant le 1er janvier 2018, les textes ne définissaient pas suffisamment le fait générateur et les conditions d'exigibilité des droits d'accises sur les boissons alcoolisées dans les départements d'outre-mer. Cette insuffisance a finalement été corrigée par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, entrée en vigueur quelques jours plus tard.

Une correction arrivée trop tard pour les sommes déjà perçues.

Avec ces décisions désormais définitives, l'État va devoir rembourser plusieurs millions d'euros aux entreprises concernées. Un contentieux passé relativement inaperçu, mais qui révèle aujourd'hui le coût d'une faille législative vieille de plusieurs années.