Le Rectorat sanctionné par le juge d'appel: Victoire juridique de la CGTR EDUC’ACTION

La CGTR EDUC’ACTION a initié de nombreux recours   pour faire valoir les droits bafoués des personnels précaires de droit privé ( CAE, CUI …)
 
Tout récemment, la cour d’appel de st Denis, saisi par le rectorat qui encore une fois voulait "casser du précaire",  a confirmé   les décisions  des prudhommes favorables aux personnels précaires de droit privé  et nous a donné entièrement raison
 
C’est une véritable claque pour l’administration  et une  très belle  victoire juridique pour la CGTR EDUC’ACTION et les personnels précaires dans la reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires
 
En requalifiant les cdd en CDI  , le juge d’appel  a sanctionné  les  violations caractérisées des dispositions légales du code du travail par le rectorat de la Réunion
 
L’état qui est censé donner l’exemple en matière de respect de la légalité a été pris la main dans le sac
 
Dans ce dossier d’exploitation éhontée des précaires de droit privé, la CGTR EDUC’ACTION  rappelle que la responsabilité  juridique des chefs d'établissement en tant qu'employeur  direct ne doit cependant pas occulter la responsabilité première du rectorat.

 Le rectorat, qui pilote la politique des recrutements  de ces personnels  à  l'échelle de l'académie et qui fixe les règles et procédures à suivre est en effet le principal responsable des problèmes rencontrés  en matière d'irrégularités et de mauvaises exécutions de contrats.

Cela fait des années que la CGTR EDUC’ACTION  dénonce les pratiques rectorales approximatives et illégales en matière de gestion des contrats aidés, aussi il est regrettable qu’il faille en passer par le tribunal pour régler les problèmes soulevés.
 
LA CGTR EDUC’ACTION  invite tous les précaires qui sont et/ou ont été exploités au mépris des règles de droit par l’administration à se faire connaître et à faire valoir leurs droits.
 
La décision de la cour d’appel , la jurisprudence de la cour de cassation   leur donne la garantie d’obtenir la requalification de leur contrat cdd en cdi si leurs droits n’ont pas été respectés  , notamment en cas de défaut de formation . Alors pas d’hésitation !!!!!   
equ'ainsi, lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations relatives à la formation et à l'orientation professionnelle, ces contrats doivent être requalifiés  Cass. soc., 30 novembre 2004, arrêt n°2176, pourvois n°01-45.613 et 02-44.922, Centre de Loisirs éducatifs de Digoin c/ MmeLucrézia Xe

LA CGTR EDUC’ACTION  se félicite que des personnels précaires  courageux osent lever la tète en dépit d'insupportables et de détestables pressions  exercées à leur encontre pour qu’ils renoncent à ester en justice.

 Cette belle  victoire juridique  nous conforte et nous encourage dans notre lutte pour arracher la requalification de vacataires permanentes à minima en agents non titulaires comme l’exige les textes réglementaires

  P/la CGTR EDUC’ACTION    Patrick CORRE