Patrimoine : un rapport explosif plaide pour une refonte totale de la fiscalité française

La fiscalité du patrimoine, jugée trop complexe et inégalitaire, fait l’objet d’un sévère diagnostic du Conseil des prélèvements obligatoires. Le rapport, publié ce 1er décembre, préconise une refonte en profondeur des successions, donations et impôts immobiliers, afin de restaurer l’équité sans augmenter la pression fiscale globale.

C’est un chantier aussi explosif que nécessaire. Dans un rapport dense rendu public ce lundi, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organe indépendant associé à la Cour des comptes, appelle à corriger les « principales distorsions » de la fiscalité du patrimoine. Selon lui, le système actuel cumule tous les défauts : il est « complexe », « inégalitaire », et « source de distorsions économiques ».

Un rapport qui arrive en pleine crise de la taxe foncière :

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10 % de la population détient 60 % de la richesse nationale

Le constat est sans appel. En 2024, les impôts liés au patrimoine – taxe foncière, droits de succession, impôt sur la fortune immobilière, prélèvements sur les revenus du capital ou sur les transactions – ont rapporté 113,2 milliards d’euros à l’État. Soit près de 4 % du PIB, un niveau supérieur à celui observé dans la plupart des pays de l’OCDE. Mais cette imposition « forte » ne remplit pas ses objectifs : les inégalités patrimoniales continuent de se creuser, au profit des ménages les plus riches. Le CPO relève que 10 % de la population détient 60 % de la richesse nationale, et que le 1 % le plus aisé en concentre 27 %.

Les auteurs du rapport, présidés par Pierre Moscovici, y voient le signe d’une fiscalité devenue à la fois inefficace et injuste. Les multiples régimes dérogatoires – assurance-vie, pacte Dutreil, abattements sur les plus-values ou sur les donations – « mitent » l’assiette de l’impôt et rendent le système dégressif pour les très hauts patrimoines. Autrement dit, plus on est riche, moins la fiscalité pèse proportionnellement.

Trois priorités

La réforme proposée vise à remettre de la cohérence dans un édifice fiscal devenu illisible. Trois priorités se dégagent. La première consiste à rendre l’imposition plus neutre, en évitant que les avantages fiscaux orientent artificiellement l’épargne. Le rapport préconise notamment d’abaisser les droits de mutation à titre onéreux, d’harmoniser les régimes de location meublée et non meublée, ou encore de limiter les plafonds des livrets réglementés.

La deuxième priorité porte sur l’adaptation démographique : face au vieillissement de la population et à la concentration croissante du patrimoine entre les mains des seniors, le CPO plaide pour faciliter les transmissions entre générations. Il propose d’alléger certains droits sur les partages, de revoir la réserve héréditaire, et d’instaurer un abattement spécifique pour les enfants du conjoint, souvent exclus des dispositifs existants.

Enfin, le troisième axe vise à renforcer l’équité et l’acceptabilité de l’impôt, en élargissant les assiettes tout en abaissant les taux. Le Conseil avance deux scénarios :
– l’un combine une contribution différentielle sur les très hauts patrimoines et une taxation des liquidités logées dans les holdings ;
– l’autre introduit un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné mais à taux modéré, tout en restreignant le champ du pacte Dutreil, dont l’efficacité économique est jugée faible au regard de son coût budgétaire.

Ces réformes, précise le CPO, pourraient être mises en œuvre à rendement budgétaire constant. L’objectif n’est donc pas d’alourdir la charge fiscale, mais d’en améliorer la justice et la lisibilité. Reste à savoir si un tel big bang fiscal peut trouver un écho politique, tant le sujet du patrimoine demeure hautement inflammable, surtout dans le contexte actuel autour du budget 2026.