Comptes CPF : 18 mois de prison avec sursis pour une fraude à plus de 700.000 euros

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis avait à juger des faits de corruption le mardi 10 juin dernier. À la barre se tenait le gérant d'une société de formation qui devait s'expliquer sur ses méthodes de facturation, incluant, par un subtil habillage, une partie de CPF (compte personnel de formation) non éligible. Au total, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) estime la fraude à plus de 700 000 euros.

C'est une petite entreprise qui ne connaît pas la crise, pourrait-on dire. C'est en tout cas ce qui est reproché à Sylvain C., gérant de la société Concours Réunion, qui fait état entre 2022 et 2024 d'une croissance assez exceptionnelle. Par un tour de passe-passe, le gérant de cette société de concours a inséré sur ses factures une partie éligible au CPF afin de se faire payer la totalité de la facture.

Explications : la société "Concours Réunion" propose à partir de 2022 le "Certificat Voltaire", certification permettant de parfaire la maîtrise de la langue française et l'expression écrite avant de se présenter aux concours administratifs. Celui-ci est éligible au CPF.

68 dossiers sont concernés pour un total de 800 000 euros

De ce fait, Sylvain C., dont la société a pour vocation de préparer ses stagiaires aux concours de la fonction publique, a inséré sur la facture le "Certificat Voltaire", en sus de sa formation, qui elle, n'est pas éligible. Autre fait qui lui est reproché, il a également proposé à certains stagiaires non éligibles au CPF ou encore à ceux qui avaient un montant dérisoire d'utiliser celui d'un parent ou d'un proche. En tout, 68 dossiers sont concernés pour un total de 800 000 euros. Le chef d'entreprise n'en reconnait que 40 à la barre du tribunal.

Cette somme lui est par ailleurs réclamée par la CDC qui s'est portée partie civile dans ce dossier. Après la question du comment, le tribunal s'est intéressé à savoir pourquoi il a été pris la main dans le sac. Il s'agit tout simplement d'une dénonciation d'un employé mécontent qui l'a aussi poursuivi devant les prud'hommes. À sa décharge, l'employé a été débouté de sa demande, même s'il a fait appel de la décision.

"C'est une enquête de mauvaise foi"

En préambule de cette audience au long cours, l'intéressé reconnaît une partie des faits même s'il minimise. De plus, son comportement à la barre n'est pas pour plaire au président qui lui explique qu'il est mal venu, en pareil moment, de mâchouiller un chewing-gum. "J'ai arrêté de fumer", se justifie maladroitement le prévenu, lunettes de soleil encore vissées sur la tête. Ses explications sont on ne peut plus claires : "C'est une enquête de mauvaise foi", estime-t-il, avant de poursuivre : ". C'est une erreur de facturation, c'est la preuve de ma bonne foi". Par erreur de facturation, il entend 400 euros éligibles aux CPF ajoutés aux 1650 euros de sa formation non éligible. Ce n'est bien sûr pas l'avis de la CDC qui souligne "un habillage plutôt malin".

Loin de se démonter devant le tribunal, le mis en cause n'hésite pas à mettre en avant son bilan : "Mon chiffre d'affaires a augmenté de 82 %. Et alors ? Je suis un chef d'entreprise qui veut prospérer, c'est normal que je fasse de la plus-value". Plus que sûr de ses arguments, Sylvain C. poursuit : "On a fait les imbéciles sur certains dossiers mais cela a permis à des personnes aux revenus modestes d'avoir accès au CPF". Contre toute attente, il conclut par cette phrase qui restera en suspens dans le prétoire : "C'est illégal, mais pas amoral", et d'ajouter comme si cela ne suffisait pas, "oui, mais on n'a jamais eu de contrôles de la CDC", comme pour se justifier.

Peu de gens ont osé dire ça dans cette enceinte

"C'est illégal, mais pas amoral", reprend la procureure de la République qui fustige : "Alors là, chapeau ! Il est assez rare à l’audience que je sois autant agacée que je l’ai été aujourd’hui ! Peu de gens ont osé dire ça dans cette enceinte". La magistrate enfonce le clou en rappelant que le prévenu est également mis en cause pour blanchiment car une partie des bénéfices de Concours Réunion a en effet été investie dans la holding du prévenu qui est également poursuivie en tant que personne morale. "Nous ne sommes pas dans un dossier de l'erreur !", tance ensuite la procureure qui dénonce "un système d'enrichissement personnel".

Après avoir rappelé que tous ses biens avaient été saisis, elle requiert la confiscation de ceux-ci ainsi qu'une peine de 18 mois de prison avec sursis, une amende de 50.000 euros et l'interdiction de gérer et d'exercer en tant que prestataire de formation pendant 5 ans. La magistrate requiert également 100.000 euros d'amende pour la société Concours Réunion et 100.000 euros pour la SAS Holding Réunion pour recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie.

"La loi oublie parfois qu'il faut protéger les chefs d'entreprise car ce sont eux qui font tourner l'économie", répond vertement la défense qui s'agace du traitement réservé à son client : "Il est difficile de voir avec quelle dureté il a été traité depuis le début. Sa société tourne depuis 18 ans dont 15 sans les CPF ! Il n'y a jamais eu de volonté de dissimulation de sa part. Les factures ne sont pas fausses, elles sont trop exactes. Je vous demande de ne pas le traiter comme un hors-la-loi, il réclame juste le droit à l'erreur", plaide la robe noire.

Le tribunal a rendu son délibéré ce mardi 1er juillet. Sylvain C. est reconnu coupable et est condamné à la peine de 18 mois de prison avec sursis. Il est par ailleurs déclaré inéligible pendant 5 ans et devra régler une amende de 10.000 euros. Presque autant que la société Concours Reunion et la holding qui devront s'acquitter chacune de 15.000 euros d’amende. La dissolution de la holding a également été prononcée.

Enfin, la CDC obtient la somme de 736.379, 75 euros en guise de réparation des préjudices subis.