[Communiqué] “Nos entrepreneurs, acteurs économiques du territoire, réclament visibilité et stabilité"

Les urnes ont parlé et ont révélé comme en 2022, la composition d’une Assemblée nationale sans majorité constituée. Nous attendons maintenant la formation d’un nouveau gouvernement et notre syndicat saisit cette opportunité pour rappeler les priorités qui sont les nôtres.

Il convient en préambule de rappeler que "le rôle de la CPME n’est pas de faire de la politique, mais de défendre les intérêts des entreprises et des chefs d’entreprise". Notre discours est donc non-partisan mais en tant que corps intermédiaire, nous sommes aussi un acteur de la vie politique, participant à la vie de la Cité, et nous portons des valeurs communes.

Cela étant réaffirmé, nous posons en préambule que nul n’échappera au principe de réalité. La situation budgétaire de notre pays, avec une dette publique dépassant les 3 000 milliards d’euros, rend indispensable une réforme de l’action publique. Comme nous le disons depuis de nombreuses années, il ne s’agit pas d’avoir plus d’Etat mais « mieux d’Etat ».

Dans ce contexte, il convient de garder à l’esprit la singularité de la situation des outre-mer et plus spécifiquement de La Réunion, qui exige des mesures fortes. Nous pensons que la prochaine législature devra proposer des réponses opérationnelles et claires pour nos territoires. « Si ce temps n’est pas utilement employé, nous risquons d’assister au décrochage des Outre-mer, de consolider le sentiment de « largage » qui empoisonne une partie de la vie politique et de créer le terreau de nouvelles crises majeures”.

Pour cela, il faut renforcer le dialogue et la concertation préalables dans le partage des diagnostics, la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.

Un chef d’entreprise qui est dans le flou des politiques publiques n’embauche pas, ne forme pas et n’investit pas non plus. Aussi, nous souhaitons une loi-programme pour le développement économique des outre-mer et un meilleur suivi des politiques de contractualisation Etat - Collectivités locales.

Ce contrat renforcé de résilience territoriale économique (RTE) proposera de :

• adapter les cahiers des charges des appels à projets nationaux à la maille des entreprises ultramarines

• préserver la compétitivité de nos entreprises pour favoriser la création de valeur et l’emploi. Il faut soutenir le développement de l’entrepreneuriat Outre-mer avec des dispositifs renouvelés en faveur de la création et de la reprise d’entreprise

• renforcer le rôle de « formateur » du chef d’entreprise. Une remise à plat de la Loi « Avenir professionnel » sera l’occasion d’un meilleur ancrage des politiques menées pour l’apprentissage et l’alternance. Nous proposons aussi un vrai accompagnement vers l’emploi des seniors. Ceci devra s’accompagner d’une amélioration des conditions de financement de la formation continue de nos salariés

• préserver le dispositif d’exonération de cotisations patronales (LODEOM sociale). Une réforme brutale freinerait la dynamique de l’emploi et aurait des conséquences néfastes sur la vie chère. Et si la LODEOM contribue à la compétitivité de nos entreprises, par les effets de seuil, elle contribue aussi à la smicardisation et à une atomisation de nos entreprises.

• maintenir les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement Outre-mer qui ont prouvé leur efficacité pour permettre aux entreprises de faire évoluer rapidement leur appareil productif afin de monter en gamme, de s’adapter à de nouveaux marchés et créer davantage de valeur ajoutée et d’emplois qualifiés et durables

• mieux financer les entreprises. Dans un contexte ultramarin marqué par un accès structurellement restreint à de bonnes conditions de crédit, les outils de financement doivent être renforcés pour permettre le financement des investissements contribuant à la transition écologique et à la transition numérique.

La CPME demande en outre la poursuite de la politique de l’offre qui permet de soutenir les entreprises, la seule à même de générer cette croissance indispensable à notre pays. Il faut ramener les prélèvements obligatoires sur les entreprises, et notamment les impôts de production, au niveau de la moyenne européenne. C’est un objectif à atteindre pour redonner de la compétitivité à nos entreprises et restaurer notre souveraineté économique. Et dans ce cadre, une réforme de l’octroi de mer devra préserver les capacités de soutien à la production locale.

La CPME considère également essentiel de continuer la décarbonation de notre économie et de persévérer sur la voie de la transition énergétique, tout en retrouvant une démarche de bon sens consistant à prendre les décisions en pesant, au préalable, les effets, pour en adapter le calendrier de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement.

En outre, la CPME attend du futur gouvernement, la poursuite et l’accélération du travail engagé sur la simplification administrative, le poids des normes constituant un boulet accroché à notre économie, et notamment au secteur agricole. Les tests PME doivent y contribuer et nous demandons leur développement.

Depuis des années la CPME Réunion promeut une nouvelle approche avec la démarche RÉELLE (Ré-enraciner l’économie locale). Elle s’appuie sur l’innovation et l’ancrage territorial, mais aussi l’internationalisation, afin que l’activité bénéficie pleinement aux agents économiques de l’île, et mise sur la proximité, comme ressource stratégique.

Il faut d’urgence préserver la production locale (avec une perspective de meilleur ancrage par une réindustrialisation déjà entamée) tout en freinant l’augmentation des prix pour éviter une inflation insoutenable. Cela passe par un mécanisme de continuité économique territoriale pour compenser la flambée du coût des intrants. Ce mécanisme doit être accompagné d’une stratégie de diversification des approvisionnements des Outre-mer et des contrôles renforcés pour garantir une saine concurrence. L’octroi de mer devra contribuer à cet objectif et devra être consolidé lors de sa nécessaire réforme.

Une attention particulière devra être accordée aux entreprises qui dépendent de la commande publique. Il est essentiel de réserver une part croissante de la commande publique à des marchés durables avec notamment une meilleure prise en compte des clauses d’inclusion. Pour faciliter, par ce biais, un meilleur accès des TPE-PME à la commande publique, il convient de travailler sur 4 leviers :

• lever les freins que constituent les délais de paiement en généralisant notamment l'affacturage inversé

• généraliser la stratégie du bon achat (SBA) et pérenniser les dispositions de la Loi Égalité Réelle sur la commande publique

• systématiser la clause indicative de retombées économiques

• renforcer l’action du Haut Conseil de la Commande Publique (HCCP)

Pour conclure, la CPME Réunion appelle les partis ou coalitions souhaitant gouverner la France à retrouver une ambition pour les outre-mer.

Un des socles de ce nouveau contrat social républicain devra être la valeur travail qui doit retrouver SA place dans notre société et servir de boussole aux indispensables réformes législatives et de notre système de protection sociale.

Les 7 points clés

• Loi programme pour l’outre-mer afin de retrouver de la stabilité et une vision commune et partagée pour nos territoires
• Simplification des contraintes administratives pesant sur nos entreprises et notamment réduire l’impact des effets de seuils sociaux
• Poursuite de la politique de l’offre en levant les freins fiscaux et réglementaires qui entravent le développement des entreprises, notamment en réduisant les prélèvements qui pèsent sur leur activité (impôts, taxes et charges sociales) pour que nos TPE-PME soient toujours plus compétitives
• Accompagnement renforcé aux transitions numérique et écologique par la formation des demandeurs d’emploi mais aussi des salariés et des entrepreneurs. L’apprentissage doit être conforté
• Financement des entreprises dont les capitaux propres ont été érodés par les crises pour leur permettre d’investir, d’innover, de s’internationaliser et de recruter
• Consolider l’ancrage territorial de notre économie en s’inspirant des travaux de la CPME pour Ré-enraciner l’économie locale (REELLE)
• Généraliser la stratégie du bon achat (SBA) et pérenniser les dispositions de la Loi Égalité Réelle sur la commande publique