St-Pierre : Le TJ signe une convention d’attribution gratuite des scellés au profit des associations

Le 24 octobre 2022, Monsieur Bertrand PAGES, président du tribunal et Madame Caroline CALBO, procureure de la République ont reçu les représentants de trois associations caritatives : Madame Carine VOLVERT, présidente du Réseau VIF, Monsieur Pierre BELFORT, président de Emmaus Grand Sud et Monsieur Emmanuel CAZEAU, directeur, Monsieur David GUIBERT représentant et Monsieur Jean-Paul PINEAU, directeur général de la fondation Père Favron en vue de la signature d’une convention relative à l’attribution d’objets placés sous-main de justice devenus propriété de l’Etat.

La convention prévoit que les scellés de faible valeur, définitivement confisqués, devenus propriété de l’Etat et refusés par le service des Domaines, seront proposés aux associations partenaires au dispositif.

Ces biens destinés à la destruction seront ainsi valorisés et remis par les associations aux plus démunis.