La commune du Tampon autorisée à geler sa dette d’1 million d’euros auprès des consorts Payet

Le 3 septembre 2021, la commune du Tampon a été condamnée à verser aux consorts Payet un million d’euros au titre de l’indemnité sur la plus-value concernant une parcelle de plus de 7.000m2 qui devait servir à aménager la ZAC La Chatoire. 

Sur sa condamnation en première instance, bien qu’assortie d’une exécution provisoire, la commune a obtenu du juge des référés la consignation des indemnités fixées à 125.000 euros par héritier.

Une décision motivée par le fait que sept d’entre eux, en situation de retraite, ne pourront rembourser les sommes en jeu si la cour d’appel venait à infirmer la condamnation prononcée par le tribunal de Saint-Pierre. Une demande de la commune "présentée une année après le prononcé du jugement de première instance et qualifiée de dilatoire", avaient tenté de plaider les consorts Payet. 

En revanche, la commune du Tampon devra justifier auprès des consorts Payet de la réalité de la consignation avant le 15 décembre prochain au risque de perdre cette consignation et donner droit aux héritiers Payet d’engager "sans formalités autres, toutes voies d'exécution forcée".