Après son opération d’une hernie discale, une patiente du CHU de Saint-Pierre obtient 120.000 euros au tribunal

En juillet 2018, une femme alors âgée de 34 ans subit une microchirurgie d’une hernie discale au CHU de Saint-Pierre qui se solde par des complications anormales. Dont des douleurs radiculaires qui la contraignent à avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour se laver ou s’occuper de ses deux enfants. Si aucune erreur médicale n’a été relevée, les conséquences de l’opération justifient le versement d’une provision de 120.148 euros pour l’indemnisation de la patiente, a tranché le tribunal.

Que faire lorsqu’une opération chirurgicale échoue à réparer le mal, et pire, l’aggrave ? Une situation dont est victime une jeune mère de famille qui était âgée de 34 ans en 2018 lorsqu’elle a consulté le CHU de Saint-Pierre pour des épisodes de lombosciatalgie (inflammation du nerf sciatique) qui, assure-t-elle, « n’étaient pas permanents et qui n’impactaient ni sa vie personnelle, ni son activité professionnelle ».

En France, l’Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsque les conséquences des actes pris sont considérées comme anormalement importantes et que la gravité de l’état de santé du patient excède le seuil défini par l’article D.1142-1 du Code de la santé publique.

Après le rapport d‘expertise rendu en avril 2024 par un chirurgien orthopédique et traumatologique concluant à l’absence de toute faute médicale, la patiente saisit en mai 2025 le tribunal administratif d’une procédure en référé. Elle demande la condamnation de l’ONIAM à lui verser une provision de 200.000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’intervention chirurgicale.

Le traitement médicamenteux plus indiqué ?

Elle fait valoir qu’avant d’entrer en salle d’opération au CHU de Saint-Pierre pour une microchirurgie d’une hernie discale, elle n’avait recours ni à une canne ni à un fauteuil roulant pour se déplacer. Dans sa requête, la patiente explique souffrir d’un dysfonctionnement de la vessie et d’un syndrome dépressif, tandis que l’ONIAM conteste le caractère anormal des conséquences de l’opération, considérant qu’elles ne sont pas susceptibles d’être indemnisées.

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L’organisme de solidarité nationale ajoute que la requérante aurait pu choisir de traiter son hernie discale par voie médicamenteuse, « ce qui suscite des interrogations sur l’opportunité de l’intervention et de l’engagement de la responsabilité du CHU de Saint-Pierre ». Dans son ordonnance rendue le 21 septembre dernier, la juge des référés a considéré que l’argument n’était pas tenable, l’expertise médicale ayant conclu « que les actes et traitements médicaux pratiqués étaient appropriés à l’état de santé de la patiente » et qu'elle n'a relevé « aucune précipitation préjudiciable » dans l’ensemble de sa prise en charge.

Selon cette même expertise médicale, le risque de complications neurologiques n’était que de 5% pour la patiente, un taux qui n’est du reste pas contesté par l’ONIAM. « En l’état de l’instruction, la condition d’anormalité peut être regardée comme remplie », souligne le tribunal administratif, qui ramène toutefois l’estimation du déficit fonctionnel permanent de la patiente à 25%, alors que l’estimation de l’expert médical se situait à 40%.

Une provision de 50.000 euros pour la perte définitive de ses capacités

Le déficit fonctionnel permanent caractérise et évalue la hauteur d'indemnisation pour la perte définitive des capacités physiques, cognitives ou sensorielles après consolidation de l’état de santé. Dans l’attente de la suite de l’instruction au fond du dossier, cette provision d’indemnisation est évaluée par le tribunal à 50.000 euros.

La requérante, qui explique qu’elle pratiquait cyclisme, marche et natation en famille avant son opération fatale d’une hernie discale, voit son préjudice d’agrément (perte de possibilité d'exercer des activités de loisir) évalué à 10.000 euros. Pour compenser l’assistance obligatoire d’une personne tierce pour faire sa toilette ou s’occuper de ses deux jeunes enfants, le tribunal a attribué à la requérante, outre la pension d’invalidité de catégorie 2 qu'elle perçoit depuis décembre 2020, une somme de 41.088 euros couvrant la période du 15 février 2019 au 26 février 2026.

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Au total, la juge des référés considère qu’une provision « à caractère non sérieusement contestable à hauteur du montant de 120.148 euros » doit être versée par l’ONIAM. Une formulation qui semble inviter l’organisme à ne pas faire appel de l’ordonnance, dans l’attente d’une instruction sur le fond du dossier.